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5 réponses
Bonjour
Pourquoi ne pas prendre un congé individuel de formation en accord avec votre employeur.
Article 6322-1 du Code du Travail:
" Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formations, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formations doivent permettre au salarié:
1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification;
2° De changer d'activité ou de profession;
3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et l'exercice des responsabilitéss associatives bénévoles."
Cela vous permettra d'avoir un CACES.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Pourquoi ne pas prendre un congé individuel de formation en accord avec votre employeur.
Article 6322-1 du Code du Travail:
" Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formations, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formations doivent permettre au salarié:
1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification;
2° De changer d'activité ou de profession;
3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et l'exercice des responsabilitéss associatives bénévoles."
Cela vous permettra d'avoir un CACES.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Rebonjour
Pour votre mise à pied, avez vous eu une convocation pour un entretien avant la décision de la mise à pied.
Par ailleurs il ne peut vous reprocher pour cette mise à pied un fait qui s'est déroulé en avril 2009.
Je vous indique l'article L 1332-2 du Code du Travail afin que vous puissiez juger si votre employeur à bien respecter la procédure avant de vous infliger une mise à pied.
Article L 1332-2 du Code du Travail:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
Article L 1332-4 du Code du Travail:
" Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait est donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."
Donc, pour cette mise à pied, votre employeur ne peut plus vous reprocher la chute de la palette qui a eu lieue en avril 2009.
Par ailleurs, s'il n'a pas respecté la procédure que je vous ai indiquée ci-dessus, vous pouvez constester votre mise à pied auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception et envoyer une copie à l'inspection du travail en expliquant la situation.
Si votre employeur ne voulait pas revenir sur sa décision dans le cas où il n'aurait pas respecté la procédure et que cette mise à pied entraîne une diminution de votre salaire, vous serez alors en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Merci de tenir le forum informé sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous.
Pour votre mise à pied, avez vous eu une convocation pour un entretien avant la décision de la mise à pied.
Par ailleurs il ne peut vous reprocher pour cette mise à pied un fait qui s'est déroulé en avril 2009.
Je vous indique l'article L 1332-2 du Code du Travail afin que vous puissiez juger si votre employeur à bien respecter la procédure avant de vous infliger une mise à pied.
Article L 1332-2 du Code du Travail:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
Article L 1332-4 du Code du Travail:
" Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait est donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."
Donc, pour cette mise à pied, votre employeur ne peut plus vous reprocher la chute de la palette qui a eu lieue en avril 2009.
Par ailleurs, s'il n'a pas respecté la procédure que je vous ai indiquée ci-dessus, vous pouvez constester votre mise à pied auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception et envoyer une copie à l'inspection du travail en expliquant la situation.
Si votre employeur ne voulait pas revenir sur sa décision dans le cas où il n'aurait pas respecté la procédure et que cette mise à pied entraîne une diminution de votre salaire, vous serez alors en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Merci de tenir le forum informé sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous.
Rebonjour
Informer l'inspection du travail au plus vite. Ne plus vous servir du transpalette électrique tant que vous n'aurez pas eu de formation pour cela. Votre employeur sera tenu pour responsqable en cas d'accident.
Faites lui une lettre recommandé en ce sens , gardez une copie et envoyez en une copie à l'inspection du travail.
Bon courage
Informer l'inspection du travail au plus vite. Ne plus vous servir du transpalette électrique tant que vous n'aurez pas eu de formation pour cela. Votre employeur sera tenu pour responsqable en cas d'accident.
Faites lui une lettre recommandé en ce sens , gardez une copie et envoyez en une copie à l'inspection du travail.
Bon courage
Rebonjour Von Von je tien d'abors a vous remercier de m'avoir répondu rapidement.
Je vous explique depuis que je suis chez mon employeur, j'ai reçu 3 lettres d'avertissements, je crois que mon employeur a toute a fait raison de mettre en mise a pied mais le probleme c'est que je n'ai pas de formation pour manipuler un transpalette électrique donc pour la palette que j'ai fais tombé en me chargent c'est la faute de mon employeur et de moi même?
Parcontre comme moi je n'ai pas de formation et nil e caces et si un jour je blesse une personne ou moi même, je ne serai pas du tout assuré.
que puis-je faire?
merci de me répondre.
Je vous explique depuis que je suis chez mon employeur, j'ai reçu 3 lettres d'avertissements, je crois que mon employeur a toute a fait raison de mettre en mise a pied mais le probleme c'est que je n'ai pas de formation pour manipuler un transpalette électrique donc pour la palette que j'ai fais tombé en me chargent c'est la faute de mon employeur et de moi même?
Parcontre comme moi je n'ai pas de formation et nil e caces et si un jour je blesse une personne ou moi même, je ne serai pas du tout assuré.
que puis-je faire?
merci de me répondre.
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28 nov. 2010 à 15:39
Et comme il ma menacé sur sa lettre, je lui fais la même chose en lui disant que s'il m'imposait d'utiliser un engin je serai dans l'obligation de le poursuivre en justice.
je voulais savoir est ce que cela fais parti de mes droits.
merci de votre reponse.