Heritage pendant le divorce
kika
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10 nov. 2010 à 18:34
tocade95 Messages postés 131 Date d'inscription mercredi 3 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 - 11 nov. 2010 à 06:46
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A voir également:
- Heritage pendant le divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Attestation divorce - Guide
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tocade95
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19 juin 2011
77
11 nov. 2010 à 06:46
11 nov. 2010 à 06:46
Bonjour,
Non, il s'agit d'un bien propre, sa femme n'a pas de droit sur la succession.
Non, il s'agit d'un bien propre, sa femme n'a pas de droit sur la succession.