Bonjour à tous et à toutes, Mon épouse a eu des complications durant sa grossesse, aussi elle a été arrêtée avant le début de son congé maternité. Après le délai de 90 jours de carence, nous nous sommes retournés contre nos banques pour faire marcher les assurances ITT. Je dis nos banques car nous avons fais construire une maison en 2005, un crédit immobilier a été souscrit après du crédit Agricole pour le terrain, l'autre auprès du crédit mutuelle pour la maison. Nous avons eu la bonne surprise que mon épouse soit remboursée durant son congé maternité. un conseillé du crédit agricole nous a gentillement expliqué que la banque appliquait la loi 2008-496 du 27 mai 2008. De plus, il n'était pas surpris de notre problème avec le CM car une personne de son entourage avait rencontrée le même problème. Comme nous avons été indemnisé que de quelques semaines par le crédit mutuelle, nous avons envoyé un recommandé expliquant notre surprise en nous appuyant sur cette loi. Nous avons reçu hier un courrier du CM qui refuse. Que dois-je faire maintenant ? Merci d'avance pour vos réponses

Pouvez-vous expliquer quel est le problème posé, car à ma connaissance cette loi (n° 2008-496) réprime des discriminations qui reposent : "sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe" Ne s'agirait-il pas de la loi 2008-596 qui concerne des problèmes de rupture du contrat de travail. Et dans cette hypothèse quel est le rapport entre l'ITT et le contrat de travail de votre épouse ?

Vous pouvez expliquer ? J'ai travaillé sur ce texte pour un dossier tenant à la discrimination, mais je ne vois pas en quoi celui-ci pourrait s'appliquerà votre cas. Certes, souvent les assurances couvrent en ITT les cas de "grossesses pathologiques" mias cela reste à ma connaissance hors des problèmes de discrimionation. Ne faites pas fausse route en cette affaire ! Votre dossier est défendable mais, à mon avis, pas sur la base de ce texte trés particulier. Avez-vous lu cette loi ? Analysez bien les deux premier alinéas de son article premier pour bien cerner le problème : "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés" En complément également un extrait de conditions générales : "L' ITT est en tout état de cause limitée à 2 périodes de prise en charge par Assuré. Les arrêts d'activité pendant la grossesse ou après accouchement ne seront pris en charge au titre de l'ITT qu'en dehors de la période du congé légal de maternité. Celui-ci interrompt la prise en charge ou le décompte du délai de franchise au titre de l'ITT qui reprend à l'issue du congé légal si un nouvel arrêt d'activité se produit. Pour les Assurées exerçant une activité professionnelle non salariée, ladite période est décomptée selon les mêmes modalités que la période de congé légal de maternité des Assurées sociales salariées."

Bjr à tous, mon avocate à assigne ACM et repris les conditions du contrat car il y a remboursement seulement si perte de revenu. J'ai reçu un courrier qui m'informe que mon affaire à fait l'objet d'un report d'audience au 24.10 pour dépôt de conclusion adverses. Cdlt

Bonjour, J'ai n'ai pas de nouvelle depuis la dernière fois. Il faut que je contacte mon avocate. Cordialement.

Bonjour et merci pour ces nouvelles, nous croisons les doigts.

Bonjour avez vous des nouvelles ?

Assurance emprunteur - loi 2008-496 du 27 mai - Page 2

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Sosso
Bjr à tous, mon avocate à assigne ACM et repris les conditions du contrat car il y a remboursement seulement si perte de revenu. J'ai reçu un courrier qui m'informe que mon affaire à fait l'objet d'un report d'audience au 24.10 pour dépôt de conclusion adverses. Cdlt

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1. Stephking56
  
  Bonjour Sosso,
  
  Avez vous des nouvelles à nous communiquer? Moi, Le CMB ne prend même plus la peine de répondre à mes recommandés!!!
  
  Cordialement
  
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sosso
Bonjour,

J'ai n'ai pas de nouvelle depuis la dernière fois. Il faut que je contacte mon avocate.

Cordialement.

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Stephking56
Bonjour et merci pour ces nouvelles, nous croisons les doigts.

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vanessa
Bonjour avez vous des nouvelles ?

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Gérard
Pouvez-vous expliquer quel est le problème posé, car à ma connaissance cette loi (n° 2008-496) réprime des discriminations qui reposent :

"sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe"

Ne s'agirait-il pas de la loi 2008-596 qui concerne des problèmes de rupture du contrat de travail.
Et dans cette hypothèse quel est le rapport entre l'ITT et le contrat de travail de votre épouse ?

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