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10 réponses
La prescription est de cinq années.
Tant au titre de l'ancien article 2277 du code civil que de la nouvelle prescription de droit commun de la loi du 17.06.2008.
Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Tant au titre de l'ancien article 2277 du code civil que de la nouvelle prescription de droit commun de la loi du 17.06.2008.
Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Merci beaucoup, je vais donc attendre qu'ils me calculent le montant, et si cela fait plus de 5 ans, je prendrai certainement un avocat.
JPA
JPA
Bonsoir,
Maintenant cela fait un bon mois que nous les avons avertis, je pense que la lettre ne va pas tarder, et j'avoue que j'angoisse un peu.
Je vous remercie, et vous souhaite un bon week end.
JPA
Maintenant cela fait un bon mois que nous les avons avertis, je pense que la lettre ne va pas tarder, et j'avoue que j'angoisse un peu.
Je vous remercie, et vous souhaite un bon week end.
JPA
A ce jour, toujours pas de réponse, et je commence à m'inquiéter.
Que puis je faire à part attendre.
Bonne journée
Que puis je faire à part attendre.
Bonne journée
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Je donne der mes nouvelles et ...
Toujours aucune réponse, et là c'est des insomnies !!!.
Le temps est long.
Bonne fête quand même.
Toujours aucune réponse, et là c'est des insomnies !!!.
Le temps est long.
Bonne fête quand même.
Méfiez vous en ce qui concerne la prescription de l'article 2234 du Code civil :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Donc de l'application sur toute la durée de perception de l'article 1376 :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Donc de l'application sur toute la durée de perception de l'article 1376 :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Merci Pierre,
Toujours aucune nouvelle. Nous avons tél. ils nous disent que c'est en cours.
Je pense que si lemontant est trop élevé, nous prendrons un avocat.
Je vous tiendrai au courant.
Bonne journée
Toujours aucune nouvelle. Nous avons tél. ils nous disent que c'est en cours.
Je pense que si lemontant est trop élevé, nous prendrons un avocat.
Je vous tiendrai au courant.
Bonne journée
Je pense que Pierre a raison. Le point de départ de la prescription se placerait
au moment de l'information de la caisse de retraite par vos soins, donc novembre 2010 plus cinq années (application de l'article 2234 du Code civil).
Sauf à prouver que cette caisse est coupable de négligence en ne s'assurant pas périodiquement que ses bénéficiaires sont encore en vie.
au moment de l'information de la caisse de retraite par vos soins, donc novembre 2010 plus cinq années (application de l'article 2234 du Code civil).
Sauf à prouver que cette caisse est coupable de négligence en ne s'assurant pas périodiquement que ses bénéficiaires sont encore en vie.
Bonjour,
Je donne de mes nouvelles.
A ce jour, RIEN de RIEN. Aucune nouvelle.
On m'a dit d'attendre un an jour de la date de mon courrier expliquant le problème et qu'après ils ne pourraient rien faire.
Seulement je leur ai écrit mais en envoi simple, rien en recommandé.
Est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
Bonne journée
Je donne de mes nouvelles.
A ce jour, RIEN de RIEN. Aucune nouvelle.
On m'a dit d'attendre un an jour de la date de mon courrier expliquant le problème et qu'après ils ne pourraient rien faire.
Seulement je leur ai écrit mais en envoi simple, rien en recommandé.
Est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
Bonne journée
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