Crédit impôt et intérêt d'emprunt

Question

Bonjour,  

Après signature du compromis de vente, je vais déposer mon dossier de crédit à la banque pour l'acquisition de ma résidence principale qui est prévue au plus tard le 15 janvier 2011. Cependant, pour bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts, il faudrait avoir signé l'acte de vente avant le 31 décembre 2010 mais d'après le projet de loi des finances, la date retenue pourrait être uniquement la date des offres de prêts. Tout ceci n'est pas encore voté. A quelle date sera voté la loi ? si le 31 décembre est la date au plus tard où l'acte de vente doit être signé, alors les personnes déposant un dossier de crédit en fin d'année et signant en 2011 seront les grands perdants de ces nouvelles mesures car impossible de profiter du nouveau ptz+ à moins de déposer un nouveau de dossier.  

Cordialement

begouille · Answer

Boujour,

Je suis exactement dans le même cas (signature de l'acte de vente prévue le 15 janvier) et j'ai très peur de faire partie des "grands perdants" de ces nouvelles mesures. J'espère avoir plus d'info bientôt.

jeje684 · Answer

J'ai vu sur un site que le vote de la loi serait le 17 novembre. Je doute qu'elle ne soit pas votée, il serait logique de retenir la date de l'offre de prêt pour toutes les demandes réalisées en fin d'année. Les gens comme moi et vous vont se faire "arnaquer" dans le cas contraire. Si ce n'est pas voté, j'envisage de refuser l'offre de prêt de cette année et déposer un nouveau dossier en janvier avec le PTZ+. Si on compare cette situation au crédit d'impôt sur les installations photovoltaïque (de 50% à 25%), le gouvernement a retenu la date d'acceptation de devis et non la date de l'installation donc on peut considérer que le gouvernement laisse une petite marge de manoeuvre, enfin de l'espère !!!

Alazano · Answer

Bonjour,

Même situation pour moi, est-ce que vous avez plus d'info?

flocroisic · Answer

le projet de loi de finance dit bien que c'est l'offre de prêt qui compte :   

- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que   
l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne   
au plus tard à la même date. 

page 139 http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2824.pdf

Actuellement, le projet de loi de finances est à l'étude au sénat

Crédit impôt et intérêt d'emprunt

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