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kouna33
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19 oct. 2010 à 18:15
19 oct. 2010 à 18:15
si vs possedez la preuve que vous possedez et payez la taxe fonciere depuis trente ans il ne peut pas abattre votre garage
ce qui compte, ce n'est pas à qui appartient le garage mais à qui appartient la parcelle où se trouve le garage.
kouna33
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20 oct. 2010 à 14:02
20 oct. 2010 à 14:02
il existe une jurisprudence concernant l'ancienneté d'une construction sur un terrain dont on n'est pas proprietaire
oui en effet, si pendant 30 ans vous agissez comme un proprietaire (en payant la taxe foncière, en entretenant ou exploitant la parcelle, etc...) vous pouvez demander à devenir le propriétaire de cette parcelle. Il faut que vous soyez le SEUL à agir sur cette parcelle.
Et par voie de conséquence, vous devenez le propriétaire de tout ce qui se trouve sur cette parcelle.
Et par voie de conséquence, vous devenez le propriétaire de tout ce qui se trouve sur cette parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...