Impot foncier
Bonjour,
J'ai payer pendans trente ans les impot foncier de mon garage sur un terrain ne pas ma partenire maintenant il veut abatre mon garage pour rien aye droit a qu'elle que chose
merçi
J'ai payer pendans trente ans les impot foncier de mon garage sur un terrain ne pas ma partenire maintenant il veut abatre mon garage pour rien aye droit a qu'elle que chose
merçi
3 réponses
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si vs possedez la preuve que vous possedez et payez la taxe fonciere depuis trente ans il ne peut pas abattre votre garage
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Je vous remerçi beaucoup pour cette reponce merçi
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ce qui compte, ce n'est pas à qui appartient le garage mais à qui appartient la parcelle où se trouve le garage.
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oui en effet, si pendant 30 ans vous agissez comme un proprietaire (en payant la taxe foncière, en entretenant ou exploitant la parcelle, etc...) vous pouvez demander à devenir le propriétaire de cette parcelle. Il faut que vous soyez le SEUL à agir sur cette parcelle.
Et par voie de conséquence, vous devenez le propriétaire de tout ce qui se trouve sur cette parcelle.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...