DIF: contrat ou convention
william
-
7 oct. 2010 à 11:40
NOVATEM Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2010 - 8 oct. 2010 à 12:20
NOVATEM Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2010 - 8 oct. 2010 à 12:20
A voir également:
- DIF: contrat ou convention
- Dif et Cpf - Forum formation
- Portabilité du DIF - Forum salariés
- DIF - heures perdues ? - Forum salariés
- Compte DIF et CPF - Forum formation
- Paiement des heures de DIF ✓ - Forum salariés
3 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
7 oct. 2010 à 12:31
7 oct. 2010 à 12:31
bonjour
selon moi pour le dif c'est avec son entreprise qu'il faut signer car c'est elel qui finance la formation
pour un contrat formation pro je pense que c'est pour le cas d'une alternance ou contat pro
selon moi pour le dif c'est avec son entreprise qu'il faut signer car c'est elel qui finance la formation
pour un contrat formation pro je pense que c'est pour le cas d'une alternance ou contat pro
NOVATEM
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2010
Modifié par 58Sab le 8/10/2010 à 10:57
Modifié par 58Sab le 8/10/2010 à 10:57
Bonjour,
En droit de la formation professionnelle, il existe deux "formules"...
Celle qui doit normalement être utilisée pour le DIF est ce que l'on appelle la "Convention de formation professionnelle".
Il s'agit de ce que l'on appelle une "stipulation pour autrui" (C'est le même mécanisme que l'assurance-vie) régie d'ailleurs en partie dans le code civil (l'autre partie, c'est le code du travail)
En d'autres termes, il s'agit d'une Convention par laquelle un employeur "contracte" avec un Organisme de Formation au profit d'un salarié. Il s'agit donc d'un acte qui concerne 3 personnes. Je vous fais grâce du détail et des conséquences juridiques impliquées par la circonstance qu'il s'agit d'une stipulation pour autrui.
A côté de la Convention de formation professionnelle existe ce que l'on appelle le "contrat de formation professionnelle" qui normalement ne doit pas être utilisé pour le DIF ou plus exactement ne devrait pas l'être.
Ici il s'agit d'un acte par lequel un simple particulier "contracte" avec un organisme de formation. Cette formule donne lieu à des règles particulières qui peuvent être trouvées dans le code du travai. Parmi ces règles particulières, un délai de rétractation...
Pour de plus amples informations, je vous signale un forum de discussion consacré exclusivement au DIF : http://www.le-dif-en-questions.fr
En droit de la formation professionnelle, il existe deux "formules"...
Celle qui doit normalement être utilisée pour le DIF est ce que l'on appelle la "Convention de formation professionnelle".
Il s'agit de ce que l'on appelle une "stipulation pour autrui" (C'est le même mécanisme que l'assurance-vie) régie d'ailleurs en partie dans le code civil (l'autre partie, c'est le code du travail)
En d'autres termes, il s'agit d'une Convention par laquelle un employeur "contracte" avec un Organisme de Formation au profit d'un salarié. Il s'agit donc d'un acte qui concerne 3 personnes. Je vous fais grâce du détail et des conséquences juridiques impliquées par la circonstance qu'il s'agit d'une stipulation pour autrui.
A côté de la Convention de formation professionnelle existe ce que l'on appelle le "contrat de formation professionnelle" qui normalement ne doit pas être utilisé pour le DIF ou plus exactement ne devrait pas l'être.
Ici il s'agit d'un acte par lequel un simple particulier "contracte" avec un organisme de formation. Cette formule donne lieu à des règles particulières qui peuvent être trouvées dans le code du travai. Parmi ces règles particulières, un délai de rétractation...
Pour de plus amples informations, je vous signale un forum de discussion consacré exclusivement au DIF : http://www.le-dif-en-questions.fr
52polo
Messages postés
303
Date d'inscription
samedi 28 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2010
62
8 oct. 2010 à 11:53
8 oct. 2010 à 11:53
iil faut etre agrée
NOVATEM
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2010
Modifié par 58Sab le 11/10/2010 à 11:24
Modifié par 58Sab le 11/10/2010 à 11:24
Bonjour,
C'est totalement faux...
En principe, les organismes de formation font simplement l'objet d'une déclaration d'activité auprès de la DREFP et cet enregistrement n'est possible qu'au vu d'une première convention de formation professionnelle (c'est une condition de recevabilité).
Les agréments ne sont nécessaires qu'en vertu de textes spéciaux et en raison de la nature des formations dispensées. C'est donc l'exception.
En l'espèce, ce n'est pas nécessaire s'agissant de cours d'anglais.
Bien mieux, il est strictement interdit de "faire passer" l' enregistrement pour un agrément...
C'est totalement faux...
En principe, les organismes de formation font simplement l'objet d'une déclaration d'activité auprès de la DREFP et cet enregistrement n'est possible qu'au vu d'une première convention de formation professionnelle (c'est une condition de recevabilité).
Les agréments ne sont nécessaires qu'en vertu de textes spéciaux et en raison de la nature des formations dispensées. C'est donc l'exception.
En l'espèce, ce n'est pas nécessaire s'agissant de cours d'anglais.
Bien mieux, il est strictement interdit de "faire passer" l' enregistrement pour un agrément...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2010 à 13:58
Je donne des cours à des particuliers qui prennent ces cours dans le cadre d'un hobby. D'après ce que j'ai pu comprendre, je n'ai pas à leur faire signer de contrat de formation pro.
Par contre, si un particulier souhaite suivre une formation intensive de 3 jours en vue de se préparer pour un nouvel emploi ou améliorer son anglais dans cadre d'une recherche d'emploi et qu'il la paye avec ses propres deniers. Dans ce cas, dois je lui faire signer un contrat de formation pro?
Je vous remercie.
7 oct. 2010 à 14:32