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Impot sur le revenu

dan - 2 oct. 2010 à 11:03
 123456789++ - 3 oct. 2010 à 20:24
Bonjour, y a t-il un décret qui precise les années de regard sur l'impôt du revenu si il existe une erreur de calcul
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1 réponse

Réponse 1 / 1
123456789++
3 oct. 2010 à 20:24
Jusqu'au 31/12/2010, vous pouvez revenir sur vos déclarations 2007, 2008 et 2009. De même pour les services des impôts, sauf s'ils vous envoyent par exemple une proposition de rectification avant la fin de l'année. Dans ce dernier cas, le délai est repoussé.
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