EXPLICATION DE SURCIE
ABABA
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28 sept. 2010 à 18:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 sept. 2010 à 20:49
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28 sept. 2010 à 20:49
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Bonsoir ,
Explication rapide pour resumer:
Vous etes condamné a 1 an de prison avec sursis de 6 mois.
- Si pendant ces 6 mois vous n'avez pas de nouvelle condamnation, la peine est "effacée", on n'en parle plus.
- Si pendant ces 6 mois vous etes a nouveau condamné a 8 mois de prison, votre sursis est annulé et vous allez en prison pôur 12 mois (1) condamnation) + 8 mois (2° condamnation).
Voila ce qu'est un sursis, a quoi il sert.
Explication rapide pour resumer:
Vous etes condamné a 1 an de prison avec sursis de 6 mois.
- Si pendant ces 6 mois vous n'avez pas de nouvelle condamnation, la peine est "effacée", on n'en parle plus.
- Si pendant ces 6 mois vous etes a nouveau condamné a 8 mois de prison, votre sursis est annulé et vous allez en prison pôur 12 mois (1) condamnation) + 8 mois (2° condamnation).
Voila ce qu'est un sursis, a quoi il sert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...