Possible ou non
dragon551972
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dimanche 19 septembre 2010
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19 septembre 2010
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19 sept. 2010 à 19:09
Germain - 20 sept. 2010 à 15:37
Germain - 20 sept. 2010 à 15:37
3 réponses
C'est quoi un "chèque annule" ce ne serait pas une sorte de RIB ?
Mais, légalement, vous auriez dû restituer toute vos formules de chèques à votre banque (article L 131-73 du Code monétaire et financier ).
Donc vous prenez vos risques !
On ne peut tout de même pas vous conseiller de les utiliser !
Mais, légalement, vous auriez dû restituer toute vos formules de chèques à votre banque (article L 131-73 du Code monétaire et financier ).
Donc vous prenez vos risques !
On ne peut tout de même pas vous conseiller de les utiliser !
Attention, on vous demande un chèque bancaire annulé pour prouver que vous avez bien un chéquier et que vous n'êtes pas interdit. Ceci n'est pas le cas et comme le souligne gérard, vous auriez dû restituer ces formules de chèques en votre possession.
Donc vous prenez de gros risques à les utiliser, même sous cette forme.
Donc vous prenez de gros risques à les utiliser, même sous cette forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...