Donation partage
fidelia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents on procedes à une donation partage d'une maison dont ils ont gardé l'usufruit.Ils touchent des loyers mais n'ont fait aucun travaux depuid 30 ans.Aujourd'hui le notaire me dit que c'est à moi de payer les gros travaux ( fenêtres à changer.....etc) J'ai une petite retraite, je ne suis pas imposable . Existe t'il une procédure qui permettrait de partager les loyers perçus et les dépenses. Merçi de votre réponse
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1 réponse
Existe t'il une procédure qui permettrait de partager les loyers perçus et les dépenses.
Non.
L'usufruit conservé par vos parents a effectivement pour but de leur procurer des revenus pendant toute la durée de leur vie.
Vous ne pouvez exiger qu'une part de ceux-ci vous revienne.
Quant aux gros travaux, ainsi que vous l'a précisé votre notaire, leur coût demeure à la charge du nu-propriétaire que vous êtes.
Non.
L'usufruit conservé par vos parents a effectivement pour but de leur procurer des revenus pendant toute la durée de leur vie.
Vous ne pouvez exiger qu'une part de ceux-ci vous revienne.
Quant aux gros travaux, ainsi que vous l'a précisé votre notaire, leur coût demeure à la charge du nu-propriétaire que vous êtes.
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