Taxe locale d'équipement

matteog - 23 août 2010 à 14:22
 matteo - 25 août 2010 à 19:54
Bonjour,

Nous avons achetez un maison sur plan (en vfa) situé dans un lotissement de 34 maisons. Le promoteur, nous l'a livrée en mars. Deux mois plus tard elle nous demandait de lui rembourser la TLE qu'elle avait du payé au trésor publique. Nous n'étions pas au courant de cette taxe, Capelli nous a répondu que dans notre contrat de vente nous étions redevables de toutes les taxes.
J'ai lu que cette taxe devait être payé par le demandeur du permis de construire.
A ce jour, Capelli à mandater un huissier pour nous obliger à payer.
Etant donné que cette sommes à déjà été payé à l'état, Capelli a t'elle le droit de nous la réclamé.
Que dit la loi, est ce que nous devons payer, y aura t'il d'autre taxes?
Merci de vos réponses

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
23 août 2010 à 14:42
en fait, le redevable de la TLE est le bénéficiaire du permis de construire, pas forcément le "demandeur".
d'ailleurs, meme si l'aménageur a déjà réglé cette taxe, il est en droit de vous la réclamer, car il ne sert que d'intermédiaire (voir le contrat VEFA)


extrait du site : http://www.coin-urbanisme.org/autorisations/taxes/tle.html#III2

LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
(©J.-H. DRIARD - 1997)
2 - Les Redevables

Le redevable légal de la taxe est le bénéficiaire du permis de construire, l'auteur de la déclaration de travaux exemptés de permis, ou encore le constructeur de fait lorsqu'il n'y a pas eu d'autorisation préalable.

En application de l'article L.332-12 du Code de l'urbanisme, la taxe locale d'équipement peut être payée par un "aménageur" et ne sera donc plus exigible au stade de la construction. Cet "aménageur" joue donc le rôle d'un percepteur.

L'article L.332-12 du Code de l'urbanisme permet d'opérer ce préfinancement en mettant une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement à la charge des lotisseurs, des personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, et des associations foncières urbaines.

L'avantage pour la commune est évident : dans les opérations d'ensemble, la taxe n'est plus perçue autorisation par autorisation, mais globalement. Bien entendu, l'aménageur intègre ensuite cette taxe dans son prix de vente.
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merci moistef,
c'est bien ce que je pensais

bonne continuation

Matteo
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