surendetement

Question

Bonjour, je suis le point de deposer mon dossier mais il ya 2 mois jais ete condane pour tavail ilegale et escroqrie a la caf en percevant le rmi  mon dossier sera til irecevable

epervier · Answer

vit svp ya urgence !

knab · Answer

aucune réponse sure ne peut être donnée à une telle question, c'est la commission de surendettement qui décidera à l'étude de votre dossier complet.
Si le dossier n'est pas recevable vous pourrez contester cette décision auprès du juge

Surendetement

2 réponses

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