Loi Scellier
Résolu
gege
-
Sssue Messages postés 34 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une difficulté d'interprétation à la lecture du bulletin officiel des impôts - 5 B-17-09 à propos des règles de non cumul des avantages fiscaux (Page 17 n° 59) qui précise :
- en application de l'article 200-0A du code code général des impôts, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 25 000 € et de 10% du revenu imposable annuel. ce qui induirait que le revenu imposable d'un investisseur doit être au moins égal à 28 % de l'investisement pour apurer la réduction de 25 % scellier sur 9 ans !!!!!
Où est l'erreur ?
Merci.
J'ai une difficulté d'interprétation à la lecture du bulletin officiel des impôts - 5 B-17-09 à propos des règles de non cumul des avantages fiscaux (Page 17 n° 59) qui précise :
- en application de l'article 200-0A du code code général des impôts, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 25 000 € et de 10% du revenu imposable annuel. ce qui induirait que le revenu imposable d'un investisseur doit être au moins égal à 28 % de l'investisement pour apurer la réduction de 25 % scellier sur 9 ans !!!!!
Où est l'erreur ?
Merci.
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4 réponses
Je ne suis pas sûre d'avoir saisi votre question mais pour l'imposition des revenus de 2009, le montant global des avantages fiscaux est plafonné à la somme de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal (non prise en compte des plus-values).
la LFR pour 2009 abaisse ce plafond, à compter de l'imposition des revenus de 2010, à la somme de 20 000 € et d'un montant égal à 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal (sauf pour les investissement scellier avec une promesse d'achat ou un compromis de vente souscrit par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010).
Ce plafond vaut quelle que soit la composition du foyer fiscal (personne seule, couple marié ou lié par un Pacs, avec ou sans enfants).
- revenu imposable de 150 000 €: le plafond global est de 40 000 € (25 000 € + 10 % de 150 000 €) pour IRPP 2009 et de 32 000 € (20 000 € + 8 % de 150 000 €) à compter de IRPP 2010.
- revenu imposable de 300 000 €:le plafond global est de 55 000 € (25 000 € + 10 % de 300 000 €) pour 2009 et de 44 000 € (20 000 € + 8 % de 300 000 €) à compter de 2010.
- revenu imposable de 600 000 : le plafond global est de 85 000 € (25 000 € + 10 % de 600 000 €) pour 2009 et de 68 000 € (20 000 € + 8 % de 600 000 €) à compter de 2010.
Cdt,
S
la LFR pour 2009 abaisse ce plafond, à compter de l'imposition des revenus de 2010, à la somme de 20 000 € et d'un montant égal à 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal (sauf pour les investissement scellier avec une promesse d'achat ou un compromis de vente souscrit par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010).
Ce plafond vaut quelle que soit la composition du foyer fiscal (personne seule, couple marié ou lié par un Pacs, avec ou sans enfants).
- revenu imposable de 150 000 €: le plafond global est de 40 000 € (25 000 € + 10 % de 150 000 €) pour IRPP 2009 et de 32 000 € (20 000 € + 8 % de 150 000 €) à compter de IRPP 2010.
- revenu imposable de 300 000 €:le plafond global est de 55 000 € (25 000 € + 10 % de 300 000 €) pour 2009 et de 44 000 € (20 000 € + 8 % de 300 000 €) à compter de 2010.
- revenu imposable de 600 000 : le plafond global est de 85 000 € (25 000 € + 10 % de 600 000 €) pour 2009 et de 68 000 € (20 000 € + 8 % de 600 000 €) à compter de 2010.
Cdt,
S
La législation juridique et financière évolue en permanence...