Impots sur le revenus
tintin
-
14 août 2010 à 13:31
Sssue Messages postés 34 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 14 août 2010 à 19:40
Sssue Messages postés 34 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 14 août 2010 à 19:40
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Sssue
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14 août 2010 à 16:14
14 août 2010 à 16:14
En vertu de l'article 19 de la convention franco-lux du 1er août 1958, l'administration fiscale française est en droit de calculer l'impôt dû par un contribuable à raison de ses revenus imposables en France en appliquant à ces derniers le taux qui correspond à l'ensemble de son revenu, y compris la part provenant de son activité exercée au Luxembourg et imposable dans cet Etat. C'est ce qu'on appelle la règle du taux effectif (l'article 197 C du CGI).
L'assiette du crédit d'impôt en la matière est alors constituée de l'impôt français calculé après application du taux effectif et NON la cotisation de base déterminée à partir du revenu net mondial.
Votre revenu net imposable par part (revenu net mondial/2) excède-t-il 11 673 €? S'il est inférieur à ce montant vous devriez pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 2/3.
Il est difficile de donner une réponse sans avoir de données chiffrées et sans connaitre précisement votre situation. Cependant, vous trouverez ci-dessous des exemples tirés d'une instruction fiscale (Inst. 6 octobre 2009, 5 B-25-09 fiche n° 1). Normalement vos revenus Lux ne devraient pas ouvrir droit à un crédit d'impôt "revenus étrangers".
Exemple en présence de revenus étrangers exonérés retenus pour l'application du taux effectif :
Contribuable marié domicilié en Métropole avec un enfant (2,5
parts) déclarant un salaire brut de source étrangère à prendre en
compte pour le taux effectif de 13 236 euros, un salaire brut de
source française perçu par le conjoint pour un montant de 19 145
euros soumis à base PPE.
Etape 1 : Appréciation du revenu net imposable mondial
par part arrondi à l'euro le plus proche (0,5 arrondi à l'unité
supérieure) et comparaison à la limite haute de 11 673
euros
1) Revenu net imposable mondial= 13 236 + 19 145 = 29 142 €
Revenu net imposable mondial par part = 29 142 / 2,5 = 11 657 €
Le foyer concerné a un revenu net imposable mondial par part
inférieur à 11 673 euros. Il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 2/3
de l'impôt après application du taux effectif (impôt français)
apprécié après décote.
Etape 2 : Crédit d'impôt = 2/3 Impôt français après décote
(ou détermination du crédit d'impôt décroissant)
2) CI = 277 X 2/3 = 185 €
Cordialement,
S.
Convention France-lux: http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2172/fichedescriptive_2172.pdf
BOI 5 B-25-09:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/cadre5fp.htm
L'assiette du crédit d'impôt en la matière est alors constituée de l'impôt français calculé après application du taux effectif et NON la cotisation de base déterminée à partir du revenu net mondial.
Votre revenu net imposable par part (revenu net mondial/2) excède-t-il 11 673 €? S'il est inférieur à ce montant vous devriez pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 2/3.
Il est difficile de donner une réponse sans avoir de données chiffrées et sans connaitre précisement votre situation. Cependant, vous trouverez ci-dessous des exemples tirés d'une instruction fiscale (Inst. 6 octobre 2009, 5 B-25-09 fiche n° 1). Normalement vos revenus Lux ne devraient pas ouvrir droit à un crédit d'impôt "revenus étrangers".
Exemple en présence de revenus étrangers exonérés retenus pour l'application du taux effectif :
Contribuable marié domicilié en Métropole avec un enfant (2,5
parts) déclarant un salaire brut de source étrangère à prendre en
compte pour le taux effectif de 13 236 euros, un salaire brut de
source française perçu par le conjoint pour un montant de 19 145
euros soumis à base PPE.
Etape 1 : Appréciation du revenu net imposable mondial
par part arrondi à l'euro le plus proche (0,5 arrondi à l'unité
supérieure) et comparaison à la limite haute de 11 673
euros
1) Revenu net imposable mondial= 13 236 + 19 145 = 29 142 €
Revenu net imposable mondial par part = 29 142 / 2,5 = 11 657 €
Le foyer concerné a un revenu net imposable mondial par part
inférieur à 11 673 euros. Il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 2/3
de l'impôt après application du taux effectif (impôt français)
apprécié après décote.
Etape 2 : Crédit d'impôt = 2/3 Impôt français après décote
(ou détermination du crédit d'impôt décroissant)
2) CI = 277 X 2/3 = 185 €
Cordialement,
S.
Convention France-lux: http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2172/fichedescriptive_2172.pdf
BOI 5 B-25-09:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/cadre5fp.htm
Sssue
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14 août 2010 à 19:40
14 août 2010 à 19:40
Suite à relecture de mon post, je ne suis pas sûre d'avoir été claire.
L'administration pour le calcul de votre impôt ne va pas prendre en compte vos revenus en tant que tels.
Elle va prendre en compte vos revenus et ceux de votre partenaire uniquement pour déterminer la tranche d'imposition et ainsi le pourcentage à appliquer sur les seuls revenus de votre partenaire.
Elle va donc appliquer à ces revenus un taux plus fort (éventuellement) que celui qui lui aurait été appliqué si elle avait été imposée seule.
A vous ensuite de voir si en divisant par le nombre de part (2 en l'occurrence) le montant total de revenu, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt lequel sera imputé après application du taux d'imposition.
Cdt,
S
L'administration pour le calcul de votre impôt ne va pas prendre en compte vos revenus en tant que tels.
Elle va prendre en compte vos revenus et ceux de votre partenaire uniquement pour déterminer la tranche d'imposition et ainsi le pourcentage à appliquer sur les seuls revenus de votre partenaire.
Elle va donc appliquer à ces revenus un taux plus fort (éventuellement) que celui qui lui aurait été appliqué si elle avait été imposée seule.
A vous ensuite de voir si en divisant par le nombre de part (2 en l'occurrence) le montant total de revenu, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt lequel sera imputé après application du taux d'imposition.
Cdt,
S
La législation juridique et financière évolue en permanence...