Rupture conventionnelle et salaire dû

Question

Bonsoir, 

Mon mari a signé une rupture conventionnelle de cdi, suite à un commun accord avec son employeur qui est en arret maladie (accident de travail). Sa date de fin de contrat a été fixée au 27/07/2010. Mon mari n'a pas travaillé suite à l'accident de travail de son employeur à savoir depuis le 05/06/2010. 
L'employeur a obligé mon mari a prendre ses deux semaines de congés dûs, puis a déterminé qu'il ne pouvait le garder. Mais refuse de payer sa période du 27/06/2010 au 27/07/2010 stipulant qu'il n'y a pas eu de travail. Mais legalement son contrat se termine le 27/07/2010, il ne prétendre à aucun revenu pendant ce mois là. Mon mari est obligé d'attendre la fin du contrat pour s'inscrire au pole emploi. 
Est-ce que l'employeur est tenu de le payer ? 
Et si il trouve un autre emploi, est-ce qu'il doit quand meme attendre son fin de contrat?

Merci de me renseigner.

Utilisateur anonyme · Answer

qui est en accident de travail ??  votre mari ou l'employeur ??

car vous dites : avec son employeur qui est en arrêt maladie ????

j'aimetout · Answer

Bonjour Desperancy et cemoy,

Il semble que ce soit l'employeur qui est malade et au pretexte que le mari de Desesperancy n'a pu travailler du fait de l''absence de son employeur - ce dernier ne veut pas le rémunérer pendant la période du 27/06 au 27/07.
Mon point de vue : Du fait que le contrat de travail prendra fin à la date mentionnée sur la convention de rupture ; le 27 Juillet , les salaires sont dus jusqu'à cette date.
Le délai de reflexion (15 jours) + Le délai d'homologation de la convention de rupture (15 jours) sont des périodes travaillées et doivent être rémunérées comme telles quand bien même l'employeur serait dans l'incapacité de fournir du travail à son salarié. 
Ce délai de 4 semaines n'est pas un préavis et le salarié ne peut légalement reprendre un autre emploi avant le terme de son contrat de travail. 
Si l'employeur ne régularise pas la situation lors du solde de tout compte, le mari de Desesperancy peut saisir la formation de référé des prud'hommes pour demander le paiement du salaire dû avec une astreinte par jour de retard 
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

en effet..  je n'avais pas fait attention à la phrase en dessous : Mon mari n'a pas travaillé suite à l'accident de travail de son employeur 

par contre l'employeur ne pouvait pas obliger à prendre les congés payés !! (il fallait qu'il le prévienne un mois à l'avance) non ???

j'aimetout · Answer

oui tu as raison mais maintenant que les congés sont pris , difficile de revenir en arrière.

Utilisateur anonyme · Answer

oui c'est dommage !!!!

Rupture conventionnelle et salaire dû

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