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didjy42
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dimanche 20 juin 2010
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12 juillet 2010
414
Modifié par didjy42 le 4/07/2010 à 14:30
Modifié par didjy42 le 4/07/2010 à 14:30
La rémunération change, le contrat se trouve de ce fait modifié.
Le salarié peut refuser cette modification dans ce cas le contrat de travail est rompu. L'employeur doit dans ce cas le licencié avec les indemnités de licenciement acquises en fonction de l'ancienneté et le convention collective.
l'employeur ne peut modifier une rémunération qui est un élément essentiel du contrat de travail, sans l'accord du salarié.
Une non réponse du salarié n'équivaut pas à son approbation.
Le salarié en cas de refus doit le notifer par écrit à son employeur.
Votre employeur doit vous rétablir votre salaire dans les consitions antérieurs à l'avenant. (attention si vous signer cet avenant c'est que vous donner votre accord pour la modification).
Complément d'info source juritravail :
La rémunération versée au salarié constitue un élément du contrat qui ne peut pas être modifié sans son accord.
Par conséquent, l'employeur doit respecter la procédure de modification du contrat. Il doit obtenir l'accord du salarié avant de modifier la structure de la rémunération. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation.
Notez qu'il importe peu que cette modification soit faite dans un sens plus favorable au salarié
Le salarié peut refuser cette modification dans ce cas le contrat de travail est rompu. L'employeur doit dans ce cas le licencié avec les indemnités de licenciement acquises en fonction de l'ancienneté et le convention collective.
l'employeur ne peut modifier une rémunération qui est un élément essentiel du contrat de travail, sans l'accord du salarié.
Une non réponse du salarié n'équivaut pas à son approbation.
Le salarié en cas de refus doit le notifer par écrit à son employeur.
Votre employeur doit vous rétablir votre salaire dans les consitions antérieurs à l'avenant. (attention si vous signer cet avenant c'est que vous donner votre accord pour la modification).
Complément d'info source juritravail :
La rémunération versée au salarié constitue un élément du contrat qui ne peut pas être modifié sans son accord.
Par conséquent, l'employeur doit respecter la procédure de modification du contrat. Il doit obtenir l'accord du salarié avant de modifier la structure de la rémunération. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation.
Notez qu'il importe peu que cette modification soit faite dans un sens plus favorable au salarié
Utilisateur anonyme
4 juil. 2010 à 14:39
4 juil. 2010 à 14:39
Un avenant doit se négocier afin de ne pas léser le salarié (voir avec les délégués du personnel). Tout avenant à un contrat de travail en vue de modifier le salaire ou les conditions de travail, doit être négocié et ne peut être appliqué avant signature des parties intéressée. Le plus sûr serait de prendre rendez vous avec l'inspecteur du travail et lui exposer les faits, en vous munissant des documents (fiches paie , votre contrat de travail). Et éventuellement monter un dossier aux Prud'hommes
La législation juridique et financière évolue en permanence...