2 réponses
Demandez à votre banque de vous rembourser ces opérations dans le cadre de la nouvelle réglementation issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009.
Cette ordonnance a créé un article L 133-19 au Code monétaire et financier que votre conseiller doit connaître coeur.
Egalement, le fait que les opérations aient eu lieu hors de nos frontières nationales ne doit pas être considéré comme un obstacle à l'application de l'article L133-19 CMF.
Car l'ordonnance du 15.07.2009 a, en effet, été prise dans le cadre des règles du SEPA (Single European Payments Area ) qui tend à l'uniformisation des réglementations qui concernent les paiements effectuées dans l'espace unique européen.
L'ordonnance citée a introduit un article L 133-1-I au Code monétaire et financier (article 1 - section 1 de l'ordonnance) :
« A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés,
l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy,
l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro. »
A vous de jouer !
Cette ordonnance a créé un article L 133-19 au Code monétaire et financier que votre conseiller doit connaître coeur.
Egalement, le fait que les opérations aient eu lieu hors de nos frontières nationales ne doit pas être considéré comme un obstacle à l'application de l'article L133-19 CMF.
Car l'ordonnance du 15.07.2009 a, en effet, été prise dans le cadre des règles du SEPA (Single European Payments Area ) qui tend à l'uniformisation des réglementations qui concernent les paiements effectuées dans l'espace unique européen.
L'ordonnance citée a introduit un article L 133-1-I au Code monétaire et financier (article 1 - section 1 de l'ordonnance) :
« A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés,
l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy,
l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro. »
A vous de jouer !
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