Conflits sur les trajets pour droit de visite
Nisa
-
10 juin 2010 à 16:15
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 10 juin 2010 à 16:28
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 10 juin 2010 à 16:28
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2 réponses
veve73
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10 juin 2010 à 16:18
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our quel raison vous demenager?? pour le travail?
veve73
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10 juin 2010 à 16:28
10 juin 2010 à 16:28
Lors d'une séparation, l'un des parents au moins est amené à changer de résidence et son nouveau domicile peut parfois être éloigné géographiquement du lieu de résidence initiale de la famille.
Chacun garde la liberté de choisir librement son lieu de résidence.
Toutefois, le fait d'aller résider dans un lieu éloigné peut être considéré comme fautif, s'il est exclusivement motivé par le souci d'éloigner les enfants et ne repose sur aucune raison objective : impératif professionnel ou privé (famille dans une autre région, rencontre avec un nouveau partenaire domicilié dans une autre région).
La loi impose à celui qui change de résidence d'en informer au préalable et en temps utile l'autre parent, quand ce déménagement risque d'avoir une incidence sur le droit de visite et d'hébergement.
De plus, le Code pénal impose au parent chez qui résident les enfants de prévenir l'autre parent de son déménagement dans le délai d'un mois à compter de ce changement.
Enfin, un déplacement du lieu de résidence des enfants dans un pays étranger, sans le consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, peut être assimilé à un enlèvement international.
En tout état de cause, le déménagement qui remet en cause l'équilibre des droits de chacun constitue un élément nouveau qui permet un nouvel examen par le juge aux affaires familiales des modalités d'exercice de l'autorité parentale relatives au lieu de résidence des enfants et ou à l'organisation du droit de visite et d'hébergement.
Dans de telles circonstances, le juge doit être rapidement saisi d'une demande de modification des mesures relatives aux enfants.
Même sans remise en cause de la résidence habituelle des enfants, les modifications peuvent porter sur la charge des frais de transport pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
En effet, traditionnellement, c'est au parent qui exerce le droit de visite et d'hébergement de venir chercher les enfants et de les ramener à ses frais.
Mais dans certains cas, le juge peut partager ces frais entre les parents et même les mettre à charge du parent qui héberge les enfants à titre principal en fonction des circonstances.
L'éloignement de la résidence des parents peut également amener à des modalités particulières d'exercice du droit de visite et d'hébergement consistant à supprimer ou à réduire le nombre de week-ends hors vacances scolaires au profit d'une augmentation de ce droit pendant les périodes de vacances scolaires.--
quand on sait ce qu'on sait,que l'on voit ce qu'on voit,on a raison de penser ce qu'on pense !!!!
Chacun garde la liberté de choisir librement son lieu de résidence.
Toutefois, le fait d'aller résider dans un lieu éloigné peut être considéré comme fautif, s'il est exclusivement motivé par le souci d'éloigner les enfants et ne repose sur aucune raison objective : impératif professionnel ou privé (famille dans une autre région, rencontre avec un nouveau partenaire domicilié dans une autre région).
La loi impose à celui qui change de résidence d'en informer au préalable et en temps utile l'autre parent, quand ce déménagement risque d'avoir une incidence sur le droit de visite et d'hébergement.
De plus, le Code pénal impose au parent chez qui résident les enfants de prévenir l'autre parent de son déménagement dans le délai d'un mois à compter de ce changement.
Enfin, un déplacement du lieu de résidence des enfants dans un pays étranger, sans le consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, peut être assimilé à un enlèvement international.
En tout état de cause, le déménagement qui remet en cause l'équilibre des droits de chacun constitue un élément nouveau qui permet un nouvel examen par le juge aux affaires familiales des modalités d'exercice de l'autorité parentale relatives au lieu de résidence des enfants et ou à l'organisation du droit de visite et d'hébergement.
Dans de telles circonstances, le juge doit être rapidement saisi d'une demande de modification des mesures relatives aux enfants.
Même sans remise en cause de la résidence habituelle des enfants, les modifications peuvent porter sur la charge des frais de transport pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
En effet, traditionnellement, c'est au parent qui exerce le droit de visite et d'hébergement de venir chercher les enfants et de les ramener à ses frais.
Mais dans certains cas, le juge peut partager ces frais entre les parents et même les mettre à charge du parent qui héberge les enfants à titre principal en fonction des circonstances.
L'éloignement de la résidence des parents peut également amener à des modalités particulières d'exercice du droit de visite et d'hébergement consistant à supprimer ou à réduire le nombre de week-ends hors vacances scolaires au profit d'une augmentation de ce droit pendant les périodes de vacances scolaires.--
quand on sait ce qu'on sait,que l'on voit ce qu'on voit,on a raison de penser ce qu'on pense !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...