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Help:préavis congé location

paludier - 7 juin 2010 à 04:44
 Utilisateur anonyme - 7 juin 2010 à 09:30
Bonjour,
Ma maison est louée à titre de résidence secondaire avec un bail de 3 ans venant à échéance le 1er février 2011.
Je ne souhaite pas reconduire la location. Je dois donc envoyer un congé correctement libellé au locataire.
J'ai compris que pour une résidence secondaire le congé donné par le propriétaire n'était pas soumis à la loi de 1989 ( article 15) soit 6 mois mais au "code civil"soit 3 mois. Aucun site ne donne cependant l'article du code civil à mettre en référence dans le congé.
Plusieurs site indiquent un arrêt de la Cour de Cassation dans ce sens: "cass.civ. 3ème chambre du 21 mars 2007 pourvoi 06-11843" sauf que.... cet arrêt ne figure pas dans la liste du site "officiel" : "courdecassation.fr/jurisprudence".
Qui peut me donner une référence "opposable" (n° article du code civil et/ou bonne référence de l'arrêt de cassation???)
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
7 juin 2010 à 09:30
bonjour : Puisque vous êtes dans les temps donnez le préavis de suite, ainsi ça fera très largement 6 mois, et il vaut mieux toujours compter plus large.

Il faut savoir aussi que lorsqu'on donne congé à son locataire, ce dernier est libre de partir sans préavis, dès qu'il trouve autre chose.

Et une résidence secondaire étant plus intéressante l'été que l'hiver, il pourrait être intéressé de partir à la fin de l'été. Et vous pouvez lui mentionner cette possibilité, ainsi vous pourriez peut-être récupérer votre maison plus rapidement.

En somme vous avez fait un bail ordinaire pour une location de vacance longue durée.

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
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