Urgent: irregularite procedure licenciement
Marianna0
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20 mai 2010 à 14:18
Marianna0 Messages postés 68 Date d'inscription lundi 10 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 20 mai 2010 à 23:16
Marianna0 Messages postés 68 Date d'inscription lundi 10 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 20 mai 2010 à 23:16
1 réponse
vous allez contacter un conseiller du salarié (liste en mairie) poru vous accompagner à moins que vous n'ayez un syndicat dans votre entreprise
de plus il faut 5 jours francs (sans samedi ni dimanche) entre la lettre et l'entretien donc voyez ou vous vous faites accompagner et aux prud'hommes vous dénoncerez une faute de procédure ou alors vous leur écrivez pour qu'ils appliquent la loi
Pour que le licenciement soit valable, l'employeur doit obligatoirement, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise :
- convoquer le salarié à un entretien préalable, obligatoirement par écrit (lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge) 5 jours avant l'entretien.
Cette lettre doit indiquer l'objet de l'entretien (licenciement envisagé).
Elle doit aussi faire figurer le jour, le lieu et l'heure de l'entretien et doit rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure à l'entreprise et figurant dans une liste à la disposition du salarié. En cas de licenciement disciplinaire, l'entretien préalable doit se tenir dans les deux mois suivant la faute.
- au cours de l'entretien, indiquer le motif pour lequel le licenciement est envisagé et écouter les explications du salarié ;
- à l'issue de l'entretien, si l'employeur maintient sa décision de licencier le salarié, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (dans un délai d'un mois en cas de licenciement pour faute) pour notifier le licenciement. L'énonciation des motifs du licenciement doit obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement.
de plus il faut 5 jours francs (sans samedi ni dimanche) entre la lettre et l'entretien donc voyez ou vous vous faites accompagner et aux prud'hommes vous dénoncerez une faute de procédure ou alors vous leur écrivez pour qu'ils appliquent la loi
Pour que le licenciement soit valable, l'employeur doit obligatoirement, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise :
- convoquer le salarié à un entretien préalable, obligatoirement par écrit (lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge) 5 jours avant l'entretien.
Cette lettre doit indiquer l'objet de l'entretien (licenciement envisagé).
Elle doit aussi faire figurer le jour, le lieu et l'heure de l'entretien et doit rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure à l'entreprise et figurant dans une liste à la disposition du salarié. En cas de licenciement disciplinaire, l'entretien préalable doit se tenir dans les deux mois suivant la faute.
- au cours de l'entretien, indiquer le motif pour lequel le licenciement est envisagé et écouter les explications du salarié ;
- à l'issue de l'entretien, si l'employeur maintient sa décision de licencier le salarié, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (dans un délai d'un mois en cas de licenciement pour faute) pour notifier le licenciement. L'énonciation des motifs du licenciement doit obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2010 à 21:57
Je vais voir si je peux me faire accompagner. Autrement, je ne vais pas y aller parce que j'ai pas envie de me confronter a eux en étant seule!
20 mai 2010 à 22:13
Il sera précisé que le vice de procédure ne soulève en aucun cas contestation sur la validité du licenciement.
De même, dans le cadre d'un licenciement pour faute, ce n'est pas la date d'entretien mais celle de l'ouverture de la procédure de licenciement qui est prise en compte concernant la prescription de 2 mois.
Aussi, la décision de l'employeur à congédier le salarié ne peut intervenir que suite à une carence d'1 jours francs et 1 mois au plus tard suite à l'entretien.
Sur l'irregularité, le conseil des prud'hommes alloue une somme correspondant à 1 mois de salaire initialement prévue par la législation sociale.
20 mai 2010 à 23:16
Normalement, ils doivent me notifier mon licenciement sous 48h par LRAR apres mon entretien, n'est ce pas?