Prescription acte executoires dette d'impot
fmerlicco
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fattituoi -
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Bonjour, je suis un medecin etrangere, j'ai travaille en France le 2004(hopital public) e j'ai oubliè de faire ma declaration d'impot(je suis rentrè vite problem personel). Apparament , l'office des impot m'envoiè 2 lettre de rappel et apres la tresorerie 2 lettre d'avis de payement (en francaise)a mon adresse de residence où probablement ma mere les a prise e jetè, sans rien dir . Donc il y a 2 jour j'ai recù l'avis de procedure executive par l'office italien de recupation credit par un montant de 26000 euro, je appellè en france l'office d'impot me dit que ils ont considereè ca comme activitè occulte ils ont applique la taxation au 40%(55000 les salaires declareè par l'hopital ma je ne suis pas sure que ca soi le net), et bon que je ne peux plus faire contestation.Alor:
-c'est normal d'envoie des procedure aussi important dans une autre pays en francaise?
-combien de temp a l'administration pour exigeè le dette avant la prescription(ils ont commence la procedure executive le 2007 mais je recù l'avis en italie par l'autorithe italien le 2010)?
-il y a t'il prescription pour pretendere un dette apres avoire commence la procedure executoires dans combien de temp?
-autrement je peux faire qualque chose pour payè moin(il me semble beacoup trop )?
- il existe en france la compensation avec la pension retraite?
Merci de me repondere vite
-c'est normal d'envoie des procedure aussi important dans une autre pays en francaise?
-combien de temp a l'administration pour exigeè le dette avant la prescription(ils ont commence la procedure executive le 2007 mais je recù l'avis en italie par l'autorithe italien le 2010)?
-il y a t'il prescription pour pretendere un dette apres avoire commence la procedure executoires dans combien de temp?
-autrement je peux faire qualque chose pour payè moin(il me semble beacoup trop )?
- il existe en france la compensation avec la pension retraite?
Merci de me repondere vite
A voir également:
- Prescription acte executoires dette d'impot
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Impôt - Guide
2 réponses
Bonjour..
Question complexe.. La prescription en matière de Recouvrement d'Impôts est de 4 ans (Me semble t'il..). Mais d'après les dates indiquée une Procédure a démarré avant la fin du délai de prescription.. Il y a donc un nouveau délai de prescription sur la mesure exécutoire.. Ce délai est plus long (10 ans?).
Il faudrait poser la question à Wazix23 sur ce Forum (Il connait bien ce genre de pb étant retraité du Trésor Public..). Tu peux lui envoyer un Message Privé (Il est membre inscrit..). pour ce faire il faut que tu t'inscrives sur le Forum..
Il doit y avoir moyen de négocier à la baisse en expliquant ta situation et en donnant les justificatifs.. Il faut garder à l'esprit que la déclaration des revenus est obligatoire et que ce n'est pas fait automatiquement par l'Administration comme dans certains pays...
Bonne suite!
Question complexe.. La prescription en matière de Recouvrement d'Impôts est de 4 ans (Me semble t'il..). Mais d'après les dates indiquée une Procédure a démarré avant la fin du délai de prescription.. Il y a donc un nouveau délai de prescription sur la mesure exécutoire.. Ce délai est plus long (10 ans?).
Il faudrait poser la question à Wazix23 sur ce Forum (Il connait bien ce genre de pb étant retraité du Trésor Public..). Tu peux lui envoyer un Message Privé (Il est membre inscrit..). pour ce faire il faut que tu t'inscrives sur le Forum..
Il doit y avoir moyen de négocier à la baisse en expliquant ta situation et en donnant les justificatifs.. Il faut garder à l'esprit que la déclaration des revenus est obligatoire et que ce n'est pas fait automatiquement par l'Administration comme dans certains pays...
Bonne suite!
Pour faire suite à Afrikarnak, voilà je pense ce qu'il s'est passé :
Vous avez travaillé en France et omis de déclarer vos revenus. L'hôpital public comme tout employeur a fait une déclaration au service des impôts, ce qui permet une vérification entre les déclarations des contribuables et celles de l'employeur. Vous avez donc fait l'objet d'un contrôle fiscal automatique, après une demande de déclaration, ce qui a donné ce que l'on appelle un redressement . Ce redressement a été assorti de pénalités d'assiette ( asseoir l'impôt) Probablement les 40 % que vous avez trouvés en supplément. Pénalités pour cause de non déclaration. Mais comme vous ne résidiez plus en France, vous avez été l'objet d'une procédure juridico-diplomatique en fonction des accords bi-latéraux entre la France et l'Italie, comme il en existe d'autres avec d'autres pays. Donc c'est l'Italie qui prend à sa charge le recouvrement et accessoirement les poursuites selon le réglement italien. Cependant vous pouvez solliciter une remise gracieuse des pénalités d'assiette, pour cela vous devez envoyer un dossier étayé à la direction des impôts qui vous a imposé. Ces pénalités sont automatiquement appliquées lorsqu'il n'y a pas de déclaration du contribuable. Ne pas les confondre avec les 10 % du recouvrement qui eux sont applicables sur le montant réel dû et non les pénalités, selon le principe que l'on ne donne pas des pénalités sur des pénalités.
La procédure française a été établie avant que les 4 ans ne se soient écoulés. Donc au niveau de la France il n'y a pas prescription. Maintenant voir avec la procédure italienne.
Vous avez travaillé en France et omis de déclarer vos revenus. L'hôpital public comme tout employeur a fait une déclaration au service des impôts, ce qui permet une vérification entre les déclarations des contribuables et celles de l'employeur. Vous avez donc fait l'objet d'un contrôle fiscal automatique, après une demande de déclaration, ce qui a donné ce que l'on appelle un redressement . Ce redressement a été assorti de pénalités d'assiette ( asseoir l'impôt) Probablement les 40 % que vous avez trouvés en supplément. Pénalités pour cause de non déclaration. Mais comme vous ne résidiez plus en France, vous avez été l'objet d'une procédure juridico-diplomatique en fonction des accords bi-latéraux entre la France et l'Italie, comme il en existe d'autres avec d'autres pays. Donc c'est l'Italie qui prend à sa charge le recouvrement et accessoirement les poursuites selon le réglement italien. Cependant vous pouvez solliciter une remise gracieuse des pénalités d'assiette, pour cela vous devez envoyer un dossier étayé à la direction des impôts qui vous a imposé. Ces pénalités sont automatiquement appliquées lorsqu'il n'y a pas de déclaration du contribuable. Ne pas les confondre avec les 10 % du recouvrement qui eux sont applicables sur le montant réel dû et non les pénalités, selon le principe que l'on ne donne pas des pénalités sur des pénalités.
La procédure française a été établie avant que les 4 ans ne se soient écoulés. Donc au niveau de la France il n'y a pas prescription. Maintenant voir avec la procédure italienne.
Bonjour, j'ai une question pour Wazix23. Vous avez repondu il ya quelque temps a ma question au suject d'un imposition d'office pour abcebse de declaration. L'office des impot a commence une procedure international qui a dureè 3 ans et est arrive iusq'au point que j'ai avez deposeè mon recours en italie. Au meme temps j'ai demande a l'office charge de la procedure en france d'avoir copie des document contenu dans mon dossier. Reponse : rien du tout parce que ils n'avez ni les copie ne les accuse de reception (les lettre etait envoie par voi simple). J'etait attone, parce que chez nous la notification d'acte de ce genre ce fait au moin par raccomandeè avec accuse de reception (il y de delai de recour ?). Bon apres j'ai appelle l'office italien pour savoir ou on etait et ils mon dit que la france a retire la demande de recuperation donc ils ont annullè la procedure. J'etait content meme si j'ai du payè l'avocat et le commercialist.Mais apres 2 mois j'ai recu un autre commandement a payer datè 26/07 a l'adresse qui j'avais indique pour la reception des document precedent.Alor la je ne comprend pas. Surement le comptable de l'office ce sont rendu cont qui le notification precedent c'etait nulle et ils ont annulle tout et envoiè l'autre commandement 1 mois avant qui la chose tomb en prescription. Alor j'ai l'nteret de voir si il y a de possibilitè d'annulle ce dernier commandement, pour ca je vous demande: il est normal que sous l'intitulè comptable du tresor il n'y a pas le nom du comptable et la signature et illisible?C'est normal qui l'office des impot fait des gros erreur de procedure et ils peu tout annulle apres des anneè, cont tenu que tout ca ma provoque des frais et des problem? Quel possibilitè j'ai de demande un accord pour paye ce que je retien correct cette a dir le 50% de ce qu'ils reclame? Merci beacoup de votre reponse rapid.
La législation juridique et financière évolue en permanence...