Impot sur la fortune
lisandra13
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 mai 2010 à 22:32
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 mai 2010 à 22:32
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PrLayton
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3 mai 2010 à 22:32
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Bonsoir
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne concerne que les personnes physiques dont le patrimoine imposable dépasse un certain seuil au 1er janvier de l'année d'imposition (790 000 euros pour 2009). Pas d'ISF pour les collectivités d'outre-mer. c'est un impôt progressif dont le taux va de 0,55 % à 1,80 %.
L'ISF est un impôt déclaratif et autoliquidé. Il appartient aux personnes redevables de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du paiement à l'ordre du Trésor Public, avant le 15 juin.
Le patrimoine est apprécié globalement, en tenant compte de tous les biens imposables détenus par le contribuable, son conjoint et leurs enfants mineurs, y compris les biens situés hors de France.
Les biens des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal sont donc exclus de l'assiette imposable.
Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Mais leurs placements financiers sont exonérés.
Les biens des enfants mineurs font l'objet d'une imposition séparée si les parents n'en ont pas l'administration légale.
Pourquoi : Cet impôt a succédé à l'« impôt sur les grandes fortunes » (IGF) créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 Créé par la loi de finances pour 1989, l'ISF reprend les mécanismes et la philosophie de l'IGF, supprimé en 1987 par Jacques Chirac : c'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes morales).
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne concerne que les personnes physiques dont le patrimoine imposable dépasse un certain seuil au 1er janvier de l'année d'imposition (790 000 euros pour 2009). Pas d'ISF pour les collectivités d'outre-mer. c'est un impôt progressif dont le taux va de 0,55 % à 1,80 %.
L'ISF est un impôt déclaratif et autoliquidé. Il appartient aux personnes redevables de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du paiement à l'ordre du Trésor Public, avant le 15 juin.
Le patrimoine est apprécié globalement, en tenant compte de tous les biens imposables détenus par le contribuable, son conjoint et leurs enfants mineurs, y compris les biens situés hors de France.
Les biens des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal sont donc exclus de l'assiette imposable.
Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Mais leurs placements financiers sont exonérés.
Les biens des enfants mineurs font l'objet d'une imposition séparée si les parents n'en ont pas l'administration légale.
Pourquoi : Cet impôt a succédé à l'« impôt sur les grandes fortunes » (IGF) créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 Créé par la loi de finances pour 1989, l'ISF reprend les mécanismes et la philosophie de l'IGF, supprimé en 1987 par Jacques Chirac : c'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes morales).
La législation juridique et financière évolue en permanence...