Vente appartement

laeti31 - 30 avril 2010 à 13:14
 Utilisateur anonyme - 1 mai 2010 à 08:01
Bonjour,

J'ai mis en vente mon appartement, on m'a fait une proposition d'achat que j'ai accepté. 9 jours après l'acheteur ne veut plus l'acheter A t il le droit?
merci de vos réponse

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
Modifié par ^^Marie^^ le 30/04/2010 à 13:18
Bonjour

Oui.



Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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Re
Est ce que je peux lui demander des indemnités?
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Utilisateur anonyme
1 mai 2010 à 08:01
BOnjour
VOus parlez simplement d'une "proposition d'achat" ce qui veut dire qu'aucun compromis de vente n'a été signé.
Dans ce cas, il n'y a aucun engagement formel, et l'acheteur est libre ou pas de donner suite à sa proposition sans aucun versement d'indemnité.
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