Retard de paiement de salaire
pépette69
-
30 avril 2010 à 11:33
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 2 mai 2010 à 23:57
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 2 mai 2010 à 23:57
A voir également:
- Retard paiement service civique
- Service civique retard de paiement - Meilleures réponses
- Retard de paiement service civique - Meilleures réponses
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Station-service paiement espece à proximité - Forum Consommation
- Attestation de fin de service civique - Forum démission
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
6 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
30 avril 2010 à 15:14
30 avril 2010 à 15:14
Bonjour,
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles
http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
paiement des salaires, les employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Il peut par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que les salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si l'employeur paye les salaires en retard, il commet une infraction pénale. « Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une infraction, punie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail) ».
Il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si l'employeur paye le salaire en retard, il risque, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice aux salariés, et à ce titre, ils pourraient réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si l'employeur paye régulièrement les salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970).
Donc : le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur
Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.
Par suite en ne réglant pas au salarié, à la date prévue, les salaires, l'employeur manque à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.
Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
http://www.notetonentreprise.com/review.php?id=14896
Cordialement
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles
http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
paiement des salaires, les employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Il peut par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que les salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si l'employeur paye les salaires en retard, il commet une infraction pénale. « Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une infraction, punie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail) ».
Il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si l'employeur paye le salaire en retard, il risque, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice aux salariés, et à ce titre, ils pourraient réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si l'employeur paye régulièrement les salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970).
Donc : le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur
Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.
Par suite en ne réglant pas au salarié, à la date prévue, les salaires, l'employeur manque à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.
Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
http://www.notetonentreprise.com/review.php?id=14896
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...