Retard de paiement de salaire
pépette69
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour je voudrais savoir ce que je pourrais faire en cas de retard de paiement de salaire car tous les mois nous sommes payés en retard sachant que nous sommes payés tous les 28 de chaque mois et que nous sommes prévenus la veille ou le jour meme. Donc ma question est cela est il normal et que puis je faire? merci de me répondre rapidement
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6 réponses
Bonjour,
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles
http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
paiement des salaires, les employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Il peut par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que les salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si l'employeur paye les salaires en retard, il commet une infraction pénale. « Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une infraction, punie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail) ».
Il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si l'employeur paye le salaire en retard, il risque, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice aux salariés, et à ce titre, ils pourraient réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si l'employeur paye régulièrement les salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970).
Donc : le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur
Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.
Par suite en ne réglant pas au salarié, à la date prévue, les salaires, l'employeur manque à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.
Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
http://www.notetonentreprise.com/review.php?id=14896
Cordialement
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles
http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
paiement des salaires, les employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Il peut par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que les salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si l'employeur paye les salaires en retard, il commet une infraction pénale. « Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une infraction, punie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail) ».
Il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si l'employeur paye le salaire en retard, il risque, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice aux salariés, et à ce titre, ils pourraient réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si l'employeur paye régulièrement les salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970).
Donc : le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur
Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.
Par suite en ne réglant pas au salarié, à la date prévue, les salaires, l'employeur manque à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.
Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
http://www.notetonentreprise.com/review.php?id=14896
Cordialement
merci de m'avoir répondu. Mais pour le recours aux prud'hommes est ce long? Et pour les indémnités de retard comment les réclamer?
question maintes fois posées.
il n ya pas de date fixe pour les paies. L'emploeyur doit uniquement vous remettre un bulletin de paie et faire le virement toujours à la date proposée.
si c'est le 8 tous les mois c'est le 8
si c'est le 28 tous les mois c'est le 28
pour connaitre vos moyens d'agir, voir vos recours en cas de retard de salaire.
Je m'empresse de rire de tout de peur d'en pleurer
il n ya pas de date fixe pour les paies. L'emploeyur doit uniquement vous remettre un bulletin de paie et faire le virement toujours à la date proposée.
si c'est le 8 tous les mois c'est le 8
si c'est le 28 tous les mois c'est le 28
pour connaitre vos moyens d'agir, voir vos recours en cas de retard de salaire.
Je m'empresse de rire de tout de peur d'en pleurer
merci de m'avoir répondu; Le recours aux prud'hommes est ce long? ET comment réclamer les indémnités de retard? merci
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prévenir l'inspection du travail et vous verrez que cela s arrangera très vite
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