Assignation en paiement et expulsion

caju69 6 Messages postés vendredi 16 avril 2010Date d'inscription 17 mai 2010 Dernière intervention - 19 avril 2010 à 07:12 - Dernière réponse : Ixels 240 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 25 mars 2011 Dernière intervention
- 19 avril 2010 à 09:24
nous sommes assignés devant le tribunal d'instance le 17 juin 2010 pour non paiement de loyer ; en effet, nous avions un commandement à payer signifié le 15 janvier et je n'ai pu régler qu'une partie de mon arriéré de loyer
d'après l'huissier, ma bail est résilié depuis le 15/03 ; aucun courrier de mon proprio me précise cette donnée
quelle incidence cela a-t'il sur mon bail : puis-je partir (seule avec mes gosses), jusqu'à quand ? qu'est-ce que je risque le 15/06 ?
etc
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1 réponse

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Ixels 240 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 25 mars 2011 Dernière intervention - 19 avril 2010 à 09:24
+3
Utile
Suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire, si vous n'avez pas payé l'intégralité de la somme due, le bail se trouve résilié DE PLEIN DROIT.

Le juge d'instance saisi devra, en principe, constater que le bail s'est trouvé résilié et ordonner votre expulsion.

Toutefois, l'article 24 de la Loi du 6 juill. 1989 précise que le juge peut même d'office accorder des délais de paiement au locataire, ce qui aura pour conséquence de suspendre l'effet de la clause résolutoire (donc la résiliation du bail).

Devant le juge, sollicitez des délais de paiement (24 mois maxi) en justifiant de votre situation.
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