Sujet Précédent Sujet Suivant

Urgent sur une donation de famille

lolita -  
 Actif -
mon frere veut me faire un don d' une parcelle de terrain ,et a ses trois enfants le tout devant notaire ect.....
Il a un quatrieme enfants qu'il n'a pas reconnue avec une autre femme
A t'il le droit a sa majoriter de me reclamer le terrain (le quatrieme enfants )

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Non.
Tant que le lien de paternité n'est pas officiellement reconnu, un enfant n'a aucun droit dans la succession de son géniteur.
0
Réponse 2 / 2
lolita
 
si le lien de paternité peu se prouver
0
Actif
 
Le frère peut aussi décider de reconnaître cet enfant.
0

Discussions similaires

Demander la copie intégrale du livret de famille en mairie
moi_1096 -
moi_1096 -

2 réponses
calcul des allocations familiales famille recomposée
manda-anda -
Ysabe_l -

6 réponses
Copie Intégrale du Livret de Famille
corraph -
folladouz -

8 réponses