Comment signaler soucis loi boutin ?
coornelius
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Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
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Bonjour,
Une agence propose un logement à une personne âgée. Le propriétaire est assuré contre les loyers impayés. Elle demande cependant une caution solidaire (d'après la loi boutin elle n'a théoriquement pas le droit).
La question est simple : a quel organisme faut il remonter cette information pour signaler les agissements de cette agence, s'il s'avère qu'elle ne peut effectivement pas réclamer cette caution ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Une agence propose un logement à une personne âgée. Le propriétaire est assuré contre les loyers impayés. Elle demande cependant une caution solidaire (d'après la loi boutin elle n'a théoriquement pas le droit).
La question est simple : a quel organisme faut il remonter cette information pour signaler les agissements de cette agence, s'il s'avère qu'elle ne peut effectivement pas réclamer cette caution ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Vous mettez le doigt sur une question intéressante.
Je m'étais effectivement posé la question de la sanction encourue par le propriétaire sollicitant une caution bien qu'assuré contre les loyers impayés.
Le texte prévoit que :
" Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire"
Mais on notera qu'aucune sanction n'est prévue (est-ce la nullité du cautionnement?)
Je viens de consulter les débats parlementaires, et sauf erreur aucune discussion n'a porté sur la sanction d'une demande de cautionnement en contradiction avec la Loi.
Malheureusement, nous sommes en matière contractuelle et le bailleur peut refuser de signer le contrat de bail en l'absence de cautionnement.
Il pourrait être intéressant (mais déconseillé car incertain) de constituer une caution et, lorsqu'elle sera mise en oeuvre d'invoquer la Loi boutin pour solliciter la nullité de ce cautionnement devant un juge.
Je vous le déconseille car l'issue est incertaine
Vous mettez le doigt sur une question intéressante.
Je m'étais effectivement posé la question de la sanction encourue par le propriétaire sollicitant une caution bien qu'assuré contre les loyers impayés.
Le texte prévoit que :
" Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire"
Mais on notera qu'aucune sanction n'est prévue (est-ce la nullité du cautionnement?)
Je viens de consulter les débats parlementaires, et sauf erreur aucune discussion n'a porté sur la sanction d'une demande de cautionnement en contradiction avec la Loi.
Malheureusement, nous sommes en matière contractuelle et le bailleur peut refuser de signer le contrat de bail en l'absence de cautionnement.
Il pourrait être intéressant (mais déconseillé car incertain) de constituer une caution et, lorsqu'elle sera mise en oeuvre d'invoquer la Loi boutin pour solliciter la nullité de ce cautionnement devant un juge.
Je vous le déconseille car l'issue est incertaine
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