Loi Tepa et allocataire de recherche

Question

Bonjour,
j'ai appris par un ami que les étudiants en thèse pouvait bénéficier d'une révision de l'impôt grâce à la loi Tepa. Mon ami a lui-même fait cette demande et a obtenu le dégrèvement de 3 SMIC sur son Impôt. J'ai donc fais la demande moi-même mais les impôts ont réfusé pour 2 motifs:
- "Les revenus entrant dans le champ de l'éxonération sont ceux perçus au titre d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires (jobs d'été)"
- Par suite, ne sont pas visés par cette exonération les apprentis et autres jeunes embauchés sous contrat de travail en alternance qui sont soumis à la législation du droit de travail, notamment celle des congés payés et qui ne peuvent donc pas excercer une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires."

Je n'ai rien trouvé dans cette loi qui spéculaient ces 2 raisons ... Aurai-je raté quelque chose ?
Je peux contester cette décision au tribunal administratif mais je ne sais pas du tout comment cela fonctionne: frais, durée, démarches, etc...

Si quelqu'un peut m'aiguiller là dessus je lui en serais grandement reconnaissant !

Merci

Bonne journée

Florent

flocroisic · Answer

Paragraphe 14 et 15 de ce lien http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-12-08&FILE=docFiscale.html

Florent1811 · Answer

Bonjour,

donc si je suis le paragraphe 14 et 15 :
14.L'exonération, limitée pour l'imposition des revenus des années 2005 et 2006 aux seules rémunérations perçues pendant la période des vacances scolaires ou universitaires, concerne désormais les rémunérations perçues en contrepartie d'une activité exercée au cours de l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires.
15.Par suite, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les jeunes gens concernés doivent poursuive des études secondaires ou universitaires et avoir donc la qualité de collégien, lycéen, élève ou étudiant.

Je rentre dans ce cadre puisque je suis étudiant et désormais la loi s'étend également aux rémunérations perçues au cours de l'année universitaire et non plus seulement aux jobs d'été.

En revanche les articles 17 et 18 précisent :
17.L'exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance.
18.En effet, les jeunes liés par un contrat de travail en alternance exercent leur activité sous contrat de travail et sont, à ce titre, soumis à la législation du travail de droit commun. Par suite, ce sont des salariés à part entière : les lois, les règlements et les conventions collectives leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

Qu'en est-il de ma situation en tant qu'allocataire de recherche ? Je suis sous contrat (CDD de 1 an renouvelable 3 fois) mais est-ce considérer comme un contrat de travail en alternance ?

Merci pour vos réponses

Bonne journée
Florent

flocroisic · Answer

En voguant sur internet, il apparait que le Conseil d'Etat dans deux décisions prises en 1982, a reconnu aux allocataires de recherche la qualité d'agents non titulaires de l'Etat.  

De même, 2 arrêts de Cour Administrative d'Appel ont qualifié les allocataires de recherche "d'agents non titulaires de droit public, liés à l'État par un contrat à durée déterminée ( arrêt du 16/07/1997 de la CAA de Lyon et arrêt du 09/03/1999 de la CAA de Paris )  

http://dr.education.fr/Alloc_doc/Statut_allocataires_rech.pdf  

l'article 81.36° du Code Général des Impôts dit :  
Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études,secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance  

D'après le Conseil d'Etat et de CAA qui  reconnaissent aux allocataires de recherche la qualité d'agents( non titulaires  ) de l'Etat , il ressort donc que vous ne pouvez bénéficier de cette exonération de  3 smics

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