Donation
Bonjour, Suite à notre séparation je voudrais savoir si je peux faire la donationdonation de ma part de la maison à mon ex-conjoint pour ne pas qu'il est à refaire une demande de prêt hypothécaire???
1 réponse
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Suite à notre séparation
Séparation physique ?
Séparation judiciaire ?
Etiez-vous ( ou êtes-vous) mariés ?
Etiez-vous (ou êtes-vous) pacsés ?
Consentir une donation au conjoint est tout à fait possible.
Le problème se situe au niveau fiscal.
Les époux légitimes n'ont pas le même statut qu'un couple vivant en union libre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...