Donation

nini -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Suite à notre séparation je voudrais savoir si je peux faire la donationdonation de ma part de la maison à mon ex-conjoint pour ne pas qu'il est à refaire une demande de prêt hypothécaire???

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Suite à notre séparation
    Séparation physique ?
    Séparation judiciaire ?
    Etiez-vous ( ou êtes-vous) mariés ?
    Etiez-vous (ou êtes-vous) pacsés ?
    Consentir une donation au conjoint est tout à fait possible.
    Le problème se situe au niveau fiscal.
    Les époux légitimes n'ont pas le même statut qu'un couple vivant en union libre.
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