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Donation

nini - 1 avril 2010 à 01:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2010 à 08:05
Bonjour, Suite à notre séparation je voudrais savoir si je peux faire la donationdonation de ma part de la maison à mon ex-conjoint pour ne pas qu'il est à refaire une demande de prêt hypothécaire???
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 avril 2010 à 08:05
Suite à notre séparation
Séparation physique ?
Séparation judiciaire ?
Etiez-vous ( ou êtes-vous) mariés ?
Etiez-vous (ou êtes-vous) pacsés ?
Consentir une donation au conjoint est tout à fait possible.
Le problème se situe au niveau fiscal.
Les époux légitimes n'ont pas le même statut qu'un couple vivant en union libre.
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