Proposition de rupture de CDD
momoadrien
-
25 mars 2010 à 13:33
baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 - 25 mars 2010 à 15:23
baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 - 25 mars 2010 à 15:23
A voir également:
- Proposition de rupture de CDD
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
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baker34000
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Modifié par baker34000 le 25/03/2010 à 13:45
Modifié par baker34000 le 25/03/2010 à 13:45
Bonjour,
Comme le nom l'indique, la rupture amiable est décidée d'un commun accord entre employeur et employé, ceci afin de simplifier la démarche, réduire les coûts, etc.
Si vous souhaitez rompre à l'amiable votre CDD, il vous faut donc avant tout l'accord de votre employeur. Par contre, puisque apparemment l'idée vient de vous (arrêtez-moi si je fais erreur), il vous sera difficile d'obtenir des conditions intéressantes auprès de votre employeur, sauf si votre départ lui rend service.
En cas de rupture amiable, le montant des indemnités ainsi que la date de départ, l'exécution du préavis ou pas, etc... sont librement laissés à votre accord employeur - salarié. A vous de rencontrer votre employeur et d'en discuter au préalable pour vous faire une idée.
Pas besoin donc de lettre recommandée ni de délais spécifiques; vous faites fi de vos droits en échange de meilleures indemnités, et l'employeur se sépare de vous sans avoir à trouver de justification (motif éco, faute, etc...) et à la démontrer.
La norme c'est la majorité, c'est pas la vérité !
Comme le nom l'indique, la rupture amiable est décidée d'un commun accord entre employeur et employé, ceci afin de simplifier la démarche, réduire les coûts, etc.
Si vous souhaitez rompre à l'amiable votre CDD, il vous faut donc avant tout l'accord de votre employeur. Par contre, puisque apparemment l'idée vient de vous (arrêtez-moi si je fais erreur), il vous sera difficile d'obtenir des conditions intéressantes auprès de votre employeur, sauf si votre départ lui rend service.
En cas de rupture amiable, le montant des indemnités ainsi que la date de départ, l'exécution du préavis ou pas, etc... sont librement laissés à votre accord employeur - salarié. A vous de rencontrer votre employeur et d'en discuter au préalable pour vous faire une idée.
Pas besoin donc de lettre recommandée ni de délais spécifiques; vous faites fi de vos droits en échange de meilleures indemnités, et l'employeur se sépare de vous sans avoir à trouver de justification (motif éco, faute, etc...) et à la démontrer.
La norme c'est la majorité, c'est pas la vérité !
Merci pour votre réponse
La proposition de rupture de CDD vient de mon employeur
Si j'accepte, le délai de préavis est fixé librement ok. mais niveau paperasse, dois-je lui envoyer en courrier ? Est ce que s'il me propose un courrier pour accord amiable et que je le signe je dois en faire une photocopie ? Comment cela se passe administrativement parlant en gros ? Je suppose que cela ne se fait pas qu'oralement, car sinon il pourrait très bien me dire 'ah ba il n'est pas venu au travail donc constitution d'une faute'. Il me faut une preuve de la fin du contrat.
Les indemnités sont fixées libremment par lui et par moi ? Je peux quand même percevoir prime de précarité et congés payés (que je n'ai pas pris) ?
La proposition de rupture de CDD vient de mon employeur
Si j'accepte, le délai de préavis est fixé librement ok. mais niveau paperasse, dois-je lui envoyer en courrier ? Est ce que s'il me propose un courrier pour accord amiable et que je le signe je dois en faire une photocopie ? Comment cela se passe administrativement parlant en gros ? Je suppose que cela ne se fait pas qu'oralement, car sinon il pourrait très bien me dire 'ah ba il n'est pas venu au travail donc constitution d'une faute'. Il me faut une preuve de la fin du contrat.
Les indemnités sont fixées libremment par lui et par moi ? Je peux quand même percevoir prime de précarité et congés payés (que je n'ai pas pris) ?
baker34000
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25 mars 2010 à 15:01
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http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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Un peu de lecture !
Sinon, pas d'incidence sur ta prime de précarité ni sur les congés payés, et négociation libre des indemnités de licenciement - bien sûr rien ne t'oblige à accepter son offre et tout te pousse à demander le plus possible dans la limite du raisonnable !
Convention écrite et signée des 2 parties avec date de fin de travail, donc tu lui fais signer tant que tu es au travail :)
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Un peu de lecture !
Sinon, pas d'incidence sur ta prime de précarité ni sur les congés payés, et négociation libre des indemnités de licenciement - bien sûr rien ne t'oblige à accepter son offre et tout te pousse à demander le plus possible dans la limite du raisonnable !
Convention écrite et signée des 2 parties avec date de fin de travail, donc tu lui fais signer tant que tu es au travail :)
baker34000
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25 mars 2010 à 15:03
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PS : l'indemnité proposée ne peut pas être inférieure au minimum légal en cas de licenciement unilatéral.
Si je comprend bien, je peux :
- faire un courrier avec mon employeur en indiquant la date de fin de contrat anticipée avec commun accord
- avoir congés payés et prime de précarité
Puis-je lui proposer en + une indemnité de 1000€ à me verser étant donné que le commun accord vient de son initiative (même si aux yeux de la loi la rupture ne sera pas unilatérale mais bien en commun accord)
Sinon, puis-je user du fait que, s'il ne veux pas me verser cette indemnité, je fini mon contrat ou alors il me licencie unilatéralement mais aura + à payer (le dû jusqu'à fin du contrat) ???
- faire un courrier avec mon employeur en indiquant la date de fin de contrat anticipée avec commun accord
- avoir congés payés et prime de précarité
Puis-je lui proposer en + une indemnité de 1000€ à me verser étant donné que le commun accord vient de son initiative (même si aux yeux de la loi la rupture ne sera pas unilatérale mais bien en commun accord)
Sinon, puis-je user du fait que, s'il ne veux pas me verser cette indemnité, je fini mon contrat ou alors il me licencie unilatéralement mais aura + à payer (le dû jusqu'à fin du contrat) ???
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baker34000
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25 mars 2010 à 15:21
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Oui, tu as bien compris pour le courrier (qui en fait est une convention signée) et pour les CP et prime de précarité.
Et oui, c'est exactement ce qu'il te faudrait faire, à savoir lui demander en prime quelque chose qui s'approche de ce que tu aurais touché en salaire et primes jusqu'à la fin de contrat. Et lui faire du chantage de refuser sinon, ce qui lui coûterait à peu près le double avec les cotisations patronales... Fais-toi plaisir, c'est pas tout les jours que les salariés tiennent les commandes. N'abuse pas non plus, s'il propose assez à tes yeux tu prends.
Et oui, c'est exactement ce qu'il te faudrait faire, à savoir lui demander en prime quelque chose qui s'approche de ce que tu aurais touché en salaire et primes jusqu'à la fin de contrat. Et lui faire du chantage de refuser sinon, ce qui lui coûterait à peu près le double avec les cotisations patronales... Fais-toi plaisir, c'est pas tout les jours que les salariés tiennent les commandes. N'abuse pas non plus, s'il propose assez à tes yeux tu prends.
baker34000
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25 mars 2010 à 15:23
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Au passage tu as aussi normalement un pouvoir de négociation au niveau de la prime de précarité, qui peut soit être calculée jusqu'à la rupture amiable, soit calculée sur la base théorique de la fin de contrat. Par contre à ce niveau je ne sais pas ce que la loi prévoit.
Cdlt.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...