Responsabilité de d'administration fiscale
Themis
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Est-il envisageable de lancer une procédure de harcèlement moral de la part des impôts à l'encontre d'un contribuable"citoyen,coopératif et loyal" (cf.charte du contribuable) lorsque celui-ci subit depuis 3 ans : erreurs, applications de majorations et rectifications évitables ?Nous en avons tous rêvé mais quelqu'un s'y est-il essayé ?
Bonne journée.
Est-il envisageable de lancer une procédure de harcèlement moral de la part des impôts à l'encontre d'un contribuable"citoyen,coopératif et loyal" (cf.charte du contribuable) lorsque celui-ci subit depuis 3 ans : erreurs, applications de majorations et rectifications évitables ?Nous en avons tous rêvé mais quelqu'un s'y est-il essayé ?
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2 réponses
Bonjour,
les déclarations sont de votre responsabilite et elles sont contrôlées systématiquement, et si vous faites des erreurs, on vous fait une notification de redressement.
vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.
cordialement
les déclarations sont de votre responsabilite et elles sont contrôlées systématiquement, et si vous faites des erreurs, on vous fait une notification de redressement.
vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.
cordialement
Themis
Merci mais je parlais d'erreurs de l'administration qui ont pour conséquences indirectes majorations et intérêts. Et/ou de "discordances" qui, d'après la charte du contribuable, devraient donner lieu à l'envoi d'un simple courrier " de relance amiable" pour une régularisation "sans pénalité". Ce qui n'est pas le cas puisque malgré la bonne foi reconnue la "relance amiable" se transforme en "proposition de rectification" assortie de majoration et d'intérêts de retard ce qui, stricto sensu, équivaut à une sanction pécuniaire. Le conciliateur ne semble pas lire impartialement les courriers qui lui sont adressés ou bien n'a pas le désir de jouer correctement son rôle de médiateur ( aucun compromis proposé, aucune réponse aux questions importantes etc.)
bonjour,
Il faut savoir qu'à partir du moment où une proposition de rectification vous est proposée et acceptée par vous, le décompte des interêts de retard se fait automatiquement.Vous pouvez néanmoins demander la remise gracieuse de ces interêts de retard.Maintenant, si la faute constatée dans la saisie de vos déclarations par exemple incombe à l'Administration , il n'y a aucune raison que vous ayez des pénalités de retard...Pour quelles raisons vos 3 dernières déclarations ont été rectifiées ?Concernant le conciliateur fiscal, il faut savoir que son pouvoir est relativement minîme...
Il faut savoir qu'à partir du moment où une proposition de rectification vous est proposée et acceptée par vous, le décompte des interêts de retard se fait automatiquement.Vous pouvez néanmoins demander la remise gracieuse de ces interêts de retard.Maintenant, si la faute constatée dans la saisie de vos déclarations par exemple incombe à l'Administration , il n'y a aucune raison que vous ayez des pénalités de retard...Pour quelles raisons vos 3 dernières déclarations ont été rectifiées ?Concernant le conciliateur fiscal, il faut savoir que son pouvoir est relativement minîme...
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