Ma clause de non concurrence est-elle valable
Soso
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis vrp dans la maison individuelle. J'ai une clause de non concurrence qui m'interdit d'exercer le même métier dans le même département pendant un an.
La compensation financiére est inclus dans mon salaire de base et dans les commissions mais le montant précis n'est pas indiqué clairement.
J'ai retrouvé un emploi identique. A quoi je m'expose et cette clause n'est elle pas nulle car le montant de la compensation n'est pas clairement indiqué.
En attente de vous lire. A l'avance merci.
Je suis vrp dans la maison individuelle. J'ai une clause de non concurrence qui m'interdit d'exercer le même métier dans le même département pendant un an.
La compensation financiére est inclus dans mon salaire de base et dans les commissions mais le montant précis n'est pas indiqué clairement.
J'ai retrouvé un emploi identique. A quoi je m'expose et cette clause n'est elle pas nulle car le montant de la compensation n'est pas clairement indiqué.
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3 réponses
Voici des éléments de réponses...en suivant le lien
http://www.alsaeco.com/publicmedia/pdf/CONDITIONS_DE_VALIDITE_DE_LA_CLAUSE_DE_NON-CONCURRENCE.pdf
http://www.alsaeco.com/publicmedia/pdf/CONDITIONS_DE_VALIDITE_DE_LA_CLAUSE_DE_NON-CONCURRENCE.pdf
cette clause est nulle si vous etes sur qu'aucune contrepartie n'est prévue APRES la rupture du contrat. En effet la contrepartie ne peut pas etre versée pendant le contrat, sinon la clause n'est pas valable. Si vous acceptez un emploi identique dans le même département avant le délai d'un an et du fait de la nullité de la clause, votre employeur ne pourra pas vous attaquer ni rien vous réclamer
Bonsoir
Clause de non-concurrence, un vide juridique à combler
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http://www.lavieeco.com/la-vie-eco-carrieres/4158-clause-de-non-concurrence-un-vide-juridique-a-combler.html
Cordialement
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