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1 réponse
Bonjour,
Cela ne dépend pas des conventions collectives mais du code du travail et une convention collective ne peut aller à l'encontre du droit du travail.... donc ton employeur n'a pas le droit de te faire des reproches parce que tu prends tes RDV liés à ta grossesse sur tes heures de travail. De plus ces heures sont considérées comme des heures de travail et il ne peut te les déduire de ton salaire ou te les faire récupérer.
Les examens médicaux obligatoires durant la grossesse peuvent se dérouler sur le temps de travail.
Article L. 1225-16 du code du travail, ancien article L. 122-25-3 du code du travail :
«La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.»
Cela ne dépend pas des conventions collectives mais du code du travail et une convention collective ne peut aller à l'encontre du droit du travail.... donc ton employeur n'a pas le droit de te faire des reproches parce que tu prends tes RDV liés à ta grossesse sur tes heures de travail. De plus ces heures sont considérées comme des heures de travail et il ne peut te les déduire de ton salaire ou te les faire récupérer.
Les examens médicaux obligatoires durant la grossesse peuvent se dérouler sur le temps de travail.
Article L. 1225-16 du code du travail, ancien article L. 122-25-3 du code du travail :
«La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.»
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