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Conseil

isabelle - 26 janv. 2010 à 20:18
lukoo Messages postés 131 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2011 - 26 janv. 2010 à 20:34
Bonjour,porriez vous me donner une reponse mon mari a demander une rupture conventionnelle le patron est ok il le convoque le 24 decembre pour signer les papiers et sur les documents il etes dates a la date du 4 janvier nous on a cru qu il allait envoyer les papiers de suite et non il vient de les envoyer aujourd hui le 26 janvier en avait t il le droit merci

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Réponse 1 / 1
lukoo Messages postés 131 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2011 39
26 janv. 2010 à 20:34
bonsoir
c'est normal,apres demande de l'employe,le rendez vous obligatoire, et la signature de le convention, la societe doit respecter 15 jrs de reflexion (jrs ouvrable) et seulement ensuite doit le deposer a la ddtefp, ensuite celle ci se donne le meme temps, soit quinze jrs ouvrable pour donner son accord.
voila, un peu long mais normal
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