Donation terrain du vivant
aur594
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Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
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Bonjour,
mes beaux-parents possedent un terrain où ils ont fait batir leur maison. ils leurs restent 300 metres carrés qu'ils veulent nous donner pour y construire la nôtre.
cependant, ils sont quatres enfants dans la famille. peuvent ils reclamer leurs part ? meme aprés le decès parents ?
mon concubin et moi ne sommes pas mariés ni pacsés. cela gene t-il en ce qui concerne les papiers ?
le terrain est évalué a environ 25 000 euros, devrons nous payer des frais pour la donation du terrain ?
merci a tous pour vos futures réponses.
cordialement...
mes beaux-parents possedent un terrain où ils ont fait batir leur maison. ils leurs restent 300 metres carrés qu'ils veulent nous donner pour y construire la nôtre.
cependant, ils sont quatres enfants dans la famille. peuvent ils reclamer leurs part ? meme aprés le decès parents ?
mon concubin et moi ne sommes pas mariés ni pacsés. cela gene t-il en ce qui concerne les papiers ?
le terrain est évalué a environ 25 000 euros, devrons nous payer des frais pour la donation du terrain ?
merci a tous pour vos futures réponses.
cordialement...
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Bonjour,
Le lien que je transmet pourra peut-être éclaircir certains points :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
La donation se fera au profit de votre concubin.
La succession se fait sur l'ensemble des biens. Néamoins, pour être sûr que la part réservataire de votre compagnon n'empiéte pas sur celles de ses frères et soeurs, il convient de mettre tout ça à plat. Ses parents peuvent lui faire une donation sur sa part réservataire ainsi que sur la quotité disponible. Mais il faut connaître la valeur de l'ensemble des biens.
Cordialement
Le lien que je transmet pourra peut-être éclaircir certains points :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
La donation se fera au profit de votre concubin.
La succession se fait sur l'ensemble des biens. Néamoins, pour être sûr que la part réservataire de votre compagnon n'empiéte pas sur celles de ses frères et soeurs, il convient de mettre tout ça à plat. Ses parents peuvent lui faire une donation sur sa part réservataire ainsi que sur la quotité disponible. Mais il faut connaître la valeur de l'ensemble des biens.
Cordialement
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