divorce et partage des biens

Question

Bonjour,

je suis marié depuis 3 ans, il y'a 2ans nous avons acheté un appartement. Je gagne 3 fois le smic, actuellement nous n'avons pas fini de payer le credit à la banque (soit 20000 euros de remboursé, et pret de 200000€)

Aujourd'hui elle veut divorcé, mais ne veut pas lancer la procedure car le cout d'un avocat est trop cher pour elle.

Que dois je faire pour qu'elle quitte l appartement? Car je ne souhaite pas débourser pour elle, et je souhaite en terminer. Je souhaite garder l appartement.

Comment se passe le partage de l'appartement en sachant qu'elle souhaite sa part! Quelle est donc sa part étant donné que nous n'avons pas fini de payé l'appartement.

Merci pour vos reponses!

Chocolat44 · Answer

Bonjour,
 Vous prenez rendez-vous avec un notaire.
Bien cordialement.

sophiag · Answer

bonjour
la part lui revenant sera determiné par l'estimastion du bien 
en revanche, vous serez tenu de solder le credit tous les deux ,donc, sa part devra aussi servir à payer sa part de credit 

sachant que l'estimation sera revu à la baisse aujourdh'ui , il est evident qu'elle y perdra 
si vous conservez le logement le temps de la liquidation, vous serez tenu de lui verser une indeminté d'occupation 
cordialement

luna10 · Answer

Bonjour,

Apparemment, il n'y a pas de procédure dans l'immédiat ?
Pour l'heure, votre femme est parfaitement en droit de rester dans le logement dit familial, vous êtes toujours mariés.


S'il n'y a aucun divorce, aucune séparation de corps, il ne peut y avoir séparation de biens ! Par conséquent, lui attribué une part n'a aucun intérêt.
Vous allez rédiger une convention pendant le mariage prévoyant que le bien va vous revenir en pleine propriété et que vous lui donnez sa part en contrepartie ?

Une telle convention est nulle. Les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté ne sont possibles que pendant l'instance en divorce (ou postérieurement).


Le bien lui appartient tout autant qu'à vous, même si vous lui reversez une somme d'argent. Elle aura toujours des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de ce bien !!


S'agissant de l'indemnité d'occupation, elle n'a pas lieu d'être, puisque vous êtes toujours mariés. Et sauf divorce par consentement mutuel ou décision contraire du juge (dans les autres cas), elle n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation.
Il ne peut y avoir une telle indemnité pendant le mariage, les époux ayant des droits égaux sur un logement commun ou indivis.


Tant qu'une demande en divorce ou séparation de corps ou de biens n'aura pas été faite, cette convention n'aura aucun effet, ni entre les conjoints, ni à l'égard des tiers.
Une fois la procédure en route, vous pourrez dans une convention notariée convenir que vous resterez dans le logement, en rachetant la part de votre conjoint, et dans l'éventualité en reprenant le crédit (désolidarisation ou rachat).

Pour calculer la part qui lui revient, il faut déduire le montant en capital de l'emprunt restant du ; de la valeur vénale du bien immobilier. Et le résultat, vous le divisez par deux.
La moitié constitue ainsi la part que vous devez à votre futur ex-conjoint.

Et pour l'indemnité d'occupation, tout dépendra du type de divorce et/ou de la décision du juge.


Cordialement

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