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PEE ( plan epargne entreprise)

jean - 1 déc. 2009 à 22:58
 Germain - 2 déc. 2009 à 16:16
Bonjour,
En instance de divorce et marié sous le régime de la communauté des biens
Est ce que le plan épargne exclusivement a mon nom (intéressement) PEE fait partie de la communauté des biens ??
Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
2 déc. 2009 à 09:29
Bonjour,

OUI
0
Réponse 2 / 2
Germain
2 déc. 2009 à 16:16
Oui. Par contre vous pouvez en demander la liquidation par anticipation (si vous y avez convenance) du fait du divorce.
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