Sujet Précédent Sujet Suivant

PEE ( plan epargne entreprise)

jean -  
 Germain -
Bonjour,
En instance de divorce et marié sous le régime de la communauté des biens
Est ce que le plan épargne exclusivement a mon nom (intéressement) PEE fait partie de la communauté des biens ??
Merci de vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

OUI
0
Réponse 2 / 2
Germain
 
Oui. Par contre vous pouvez en demander la liquidation par anticipation (si vous y avez convenance) du fait du divorce.
0

Discussions similaires

Dette trop perçu prime activité
ralextreme -
ralextreme -

2 réponses
Savoir ou les tuyaux passent sur mon terrain/maison
Maisonplan -
Maisonplan -

13 réponses
délai encaissement chèque caisse épargne
ludo26 -
AN.Banker -

7 réponses
Remboursement suite à un trop perçu
AnnaKr -
^^Marie^^ -

2 réponses
plan de situation et plan de cadastre?
Gégé -
Energizor -

1 réponse