PEE ( plan epargne entreprise)

jean -
Germain - 2 déc. 2009 à 16:16

Bonjour,
En instance de divorce et marié sous le régime de la communauté des biens
Est ce que le plan épargne exclusivement a mon nom (intéressement) PEE fait partie de la communauté des biens ??
Merci de vos réponses

A voir également:

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Utilisateur anonyme

Bonjour,

OUI

Réponse 2 / 2

Germain

Oui. Par contre vous pouvez en demander la liquidation par anticipation (si vous y avez convenance) du fait du divorce.

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