(si vous souhaitez consulter la question précise sans les détails liés au cadre du travail, descendez en bas du message)
J'ai été embauché par mon employeur le 2 février 2009 en CDI à 35 heures dans le cadre d'un contrat Loi Fillon pour les TPE (je suis le seul salarié), il ne paye donc pas de charges patronales sur mon contrat.
Je suis en très bon termes avec mon patron qui est aussi initialement mon formateur (contrat de professionnalisation effectué dans cette même entreprise entre novembre 07 et 08), nous nous respectons, nous donnons beaucoup pour l'entreprise qui est en excellente forme financière et commerciale (depuis début 2009).
Je m'apprête à partir de mon travail pour un poste supérieur, dans une autre région (pour ne pas faire de tort à mon patron actuel, bien qu'il n'y ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat).
Cette raison est motivée par la difficulté de mon train de vie : je gagne le Smic (pour qu'il bénéficie d'un maximum d'exonérations de charges), et dispose de rémunérations annexes, non déclarées. Néanmoins, cela ne suffit pas pour vivre sur Paris, c'est pourquoi j'ai trouvé un autre poste en province.
J'ai commencé à en parler à mon patron il y a un mois (le 16 octobre).
Il a compris, il semblait ne pas vouloir me mettre des bâtons dans les roues.
Mon souhait initial était d'effectuer mon préavis d'un mois immédiatement et de quitter mon travail à la mi-novembre, en attendant le démarrage de ma prochaine activité. Je serais retourné chez mes parents, faire de l'Intérim jusqu'en mars, cette solution me permettant de mettre plus d'argent de côté afin de préparer mon départ.
Mon patron a refusé, mais, m'a promis (oralement), de me faire toucher de l'intéressement sur les résultats de l'exercice 2009, et qu'il me ferait bénéficier de la rupture conventionnelle du contrat de travail en février, lors de la date anniversaire de mon contrat, car d'après lui, si il rompt mon contrat avant le terme des 1 an de contrat, il est obligé de rembourser à l'URSSAF la totalité des subventions lui ayant été accordées.
Récemment, il m'a fait part de son souhait de me voir démissionner, après le 2 février 2010, car selon lui, même en cas de rupture conventionnelle, il serait obligé de rembourser à l'URSSAF l'exonération de charge dont il a bénéficié.
Il souhaite donc que je démissionne.
Ma question, précise, est la suivante :
Puis-je avoir accès à la rupture conventionnelle du contrat de travail dans le cadre d'un CDI établi sous la Loi Fillon (éxonération de charges sociales pour l'employeur) sans risque ? Mon patron attestant que si c'est le cas, il doit rembourser à l'URSSAF le montant des éxonérations, et donc, il souhaite que je parte de mon poste en démissionnant (n'ouvrant pas le droit aux droits Assedic).
Si vous souhaitez plus dé détails sur la situation, posez moi les questions, je vous répondrai.
Bonjour, je suis actuellement dans la même siuation que toi... Avez-vous pu faire une rupture conventionnelle avant la date des un ans sans rembourser les subventions à l'URSSAF?
La législation juridique et financière évolue en permanence...