Question concernant loi du 21 08 08

Question

Bonjour,

J'aurais besoin de votre savoir: ma situation entreprise A  : elue en ce en 2006 sans étiquette nommée délégué syndicale en avril 2006. En mars 2008nous apprenons que nous allons fusionné/absorbé l'entreprise B est que l'entreprise A devient l'absorbante avec augmentation de capital et de ce fait changement de nom pour les entreprises A et B qui deviennent entreprise C, mais selon les textes , notre direction au lieu de proroger les elections de l'entreprise B jusqu'au élection de la A soit avril 2010, oblige l'entreprise B a refaire ces élections de CE donc après la nouvelle loi du 21 08 08 (résultat correct pas de carence au premier tour!)
Les négociations suite à cette fusion soit 12 mois + 3mois ont commencé en septembre 2009 pour finir en octobre 2009 (deja la souci), il en ressort un accord de substitution signé par un DSC de l'entreprise A et le refus de ce nouvel accord pour les DSC de l'entreprise B, donc la direction s'appuyant sur une loi du 12 05 2009 pour faire passer cet accord en référendum. Après renseignement auprès de l'inspection du travail celle-ci nous informe que la Direction n'a pas le droit de faire un référendum car la loi de mai 2009 ne concerne aucune des entreprise A ou B ! Mais deux jours plus tard celle-ci nous informe par téléphone d'un revirement de situation en expliquant qu'ils auraient le droit en ayant trouver un texte le prouvant ! Malgré notre demande de photocopie de ce texte nous n'avons toujours rien a ce jour!
Mes questions 1  pendant la période de transition qu'adviennent les accords signés?
                     2 ont-ils le droit de faire un référendum malgré que l'enreprise A a demandé d'anticipé ces élections a fin 2009?
                     3 De quel texte , l'inspection du travail nous parle t-elle ?
                     4 L'accord de substitution qui est un futur boulet avec des pièges, malgré les explications des OS, expliquant le danger d'un référendum aux salariés, pourra t-on le dénopncé ou pas car il deviendra un droit individuel?
merci de vos réponses

prisme social · Answer

bonjour alors :

1 pendant la période de transition qu'adviennent les accords signés? si ces mêmes accords n'ont pas prévus de prendre effet à la fin de la période de trtansition, je ne vois pas trop l'interet d'avoit signé des accords ... 
2 ont-ils le droit de faire un référendum malgré que l'enreprise A a demandé d'anticipé ces élections a fin 2009?  si le protocole pré electoral a été signé (d'ici fin 2009 je pense que cela doit être le cas) je ne vois pas comment il pourrait empêcher les elections, par contre si vous pouviez nous donner le thème du référendum ceci aiderait la réflexion...
3 De quel texte , l'inspection du travail nous parle t-elle ?  posez lui la question, en ce qui concerne l'inspection du travail mieux vaut tenir que courrir, et là en toute franchise, je ne vois pas...
4 L'accord de substitution qui est un futur boulet avec des pièges, malgré les explications des OS, expliquant le danger d'un référendum aux salariés, pourra t-on le dénopncé ou pas car il deviendra un droit individuel?   mais qu'est ce que c'est que cet accord de subtitution ????

en principe lors d'une fusion, les mandats des IRP sont prolongées jusqu'à la date des elections correspondant à la mise en place des nouvelles IRP dans la nouvelle structure...ce que vous évoquez me fait penser à un bidouillage juridique bien tordu, que des avocats ont du facturer trés cher à votre société et qui au final ne sert pas à grand chose..à part semer une belle pagaille et du coup, peut être, vos faire perdre du temps à trouver des éléments juridiques alors que, vous le savez mieux que moi, dans le cadre des fusions, il y a des choses bien plus importantes que ça à faire...

en bref, et à la lumière des élements que vous évoquez, ça à pas l'air simple votre affaire.

à vous lire

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