Droit au assedics ou non ????
lolita61
-
lolita61 -
lolita61 -
Bonjour,
Mon conjoint part travaillé en interim dans uun autre departement.
Je suis actuellement en CDI depuis 4 ans dans une entreprise.Je souhaiterais suisvre mon conjoint sachant que nous sommes ni marier,ni pacsé,par contre nous avons un enfant.
Nous n avons jamais vécu ensemble.
Aurais-je droit au assedic si je demissionne et que mon employeur inscrit sur l attestation assedic que c est pour suivre mon conjoint?
Mais quel sont les documents necessaire pour les assedics?
Merci de m eclaircir un peu ,je suis trop paumé!!!!!!!!
Mon conjoint part travaillé en interim dans uun autre departement.
Je suis actuellement en CDI depuis 4 ans dans une entreprise.Je souhaiterais suisvre mon conjoint sachant que nous sommes ni marier,ni pacsé,par contre nous avons un enfant.
Nous n avons jamais vécu ensemble.
Aurais-je droit au assedic si je demissionne et que mon employeur inscrit sur l attestation assedic que c est pour suivre mon conjoint?
Mais quel sont les documents necessaire pour les assedics?
Merci de m eclaircir un peu ,je suis trop paumé!!!!!!!!
A voir également:
- Droit au assedics ou non ????
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
6 réponses
Une démission volontaire pour suivre son conjoint n'est pas une fin de contrat de travail retenue par Pole Emploi pour l'attribution de l'allocation de retour à l'emploi sauf si le conjoint s'expatrie pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage défini à l'article 4,alinéa 1er de la dite convention.
Bonjour,
Mais si, on a droit au chômage si on suit son conjoint, cela a été mon cas, j'ai suivi mon mari qui a été muté en Province, j'ai démissionné de mon poste et j'ai eu droit au chômage. Par contre, comme je l'ai dit + haut, il faut soit être marié soit être pacsé. Aux yeux de la loi vous n'êtes rien pour votre compagnon.
Cordialement
Mais si, on a droit au chômage si on suit son conjoint, cela a été mon cas, j'ai suivi mon mari qui a été muté en Province, j'ai démissionné de mon poste et j'ai eu droit au chômage. Par contre, comme je l'ai dit + haut, il faut soit être marié soit être pacsé. Aux yeux de la loi vous n'êtes rien pour votre compagnon.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Effectivement, je fais erreur car dans les démissions considéres comme légitimes il existe:
"Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du
mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au
mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime
toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat"
Ce qui veut dire que dans la situation décrite, la signature d'un pacs ou un mariage doit intervenir dans les 2 mois avant ou suivant la demission
"Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du
mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au
mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime
toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat"
Ce qui veut dire que dans la situation décrite, la signature d'un pacs ou un mariage doit intervenir dans les 2 mois avant ou suivant la demission
La législation juridique et financière évolue en permanence...