Taxe d'habitation à payer malgré exonération
guilesh
-
30 oct. 2009 à 11:56
bozzo11 Messages postés 91 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2009 - 31 oct. 2009 à 00:06
bozzo11 Messages postés 91 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2009 - 31 oct. 2009 à 00:06
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bozzo11
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30 oct. 2009 à 16:54
30 oct. 2009 à 16:54
Pour être exonéré, encore faut-il avoir une des conditions pour l'être !!!!
Pour rappel : certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale (art. 1414-I du CGI ; BOI 6 D-1-93).
Cette exonération est réservée aux contribuables qui sont :
- soit titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources (citée ci-dessous ) n'étant pas exigée de ces contribuables,
- soit bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
- soit âgés de plus de 60 ans,
- soit veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
et dont le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente (revenus de 2008 pour l'imposition de 2009) n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI
et qui respectent la condition de cohabitation visée à l'article 1390 du CGI : pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation 2009, les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1er janvier 2009, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées [conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus (prévue à l'article 1417-I du CGI), ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale].
Si vous n'êtes pas dans une de ces cinq catégories de personne et malgré un revenu faible, vous n'aurez pas d'exonération mais simplement plafonnement de votre Th en fonction de vos revenus.
Pour rappel : certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale (art. 1414-I du CGI ; BOI 6 D-1-93).
Cette exonération est réservée aux contribuables qui sont :
- soit titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources (citée ci-dessous ) n'étant pas exigée de ces contribuables,
- soit bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
- soit âgés de plus de 60 ans,
- soit veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
et dont le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente (revenus de 2008 pour l'imposition de 2009) n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI
et qui respectent la condition de cohabitation visée à l'article 1390 du CGI : pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation 2009, les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1er janvier 2009, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées [conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus (prévue à l'article 1417-I du CGI), ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale].
Si vous n'êtes pas dans une de ces cinq catégories de personne et malgré un revenu faible, vous n'aurez pas d'exonération mais simplement plafonnement de votre Th en fonction de vos revenus.
Merci pour la réponse détaillée.
J'avais cru comprendre OU (pour les conditions de situation combinées à celles de revenu) et non ET. Donc le fait de ne relever d'aucune des conditions de situation particulière (personne agée, handicapée...) ne relève pas de l'exonération mais du dégrèvement, qui lui, semble-t-il, peut avoir été plafonné par la mairie (d'après ce que m'expliquait la dame des impôts au téléphone) de sorte qu'il me reste cette somme à payer.
Et apparemment toujours, le fait que nous touchons une indemnité de RSA n'exonère pas non plus comme l'autorisait le RMI. Je me trompe?
Cordialement.
J'avais cru comprendre OU (pour les conditions de situation combinées à celles de revenu) et non ET. Donc le fait de ne relever d'aucune des conditions de situation particulière (personne agée, handicapée...) ne relève pas de l'exonération mais du dégrèvement, qui lui, semble-t-il, peut avoir été plafonné par la mairie (d'après ce que m'expliquait la dame des impôts au téléphone) de sorte qu'il me reste cette somme à payer.
Et apparemment toujours, le fait que nous touchons une indemnité de RSA n'exonère pas non plus comme l'autorisait le RMI. Je me trompe?
Cordialement.
bozzo11
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31 oct. 2009 à 00:06
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Oui le RSA n'exonère pas des impôts locaux à la différence du RMI.
SI vous aviez le RMI en 2008 ou début 2009 vous pouvez prétendre toutefois au dégrèvement total de votre cotisation. Courrier à faire aux impots avec attestation de perception du RMI.
Enfin petite précision : le plafonnement en fonction de votre revenu et un allègement pratiqué par l'Etat et non pas par la mairie. Mais c'est accessoire....
SI vous aviez le RMI en 2008 ou début 2009 vous pouvez prétendre toutefois au dégrèvement total de votre cotisation. Courrier à faire aux impots avec attestation de perception du RMI.
Enfin petite précision : le plafonnement en fonction de votre revenu et un allègement pratiqué par l'Etat et non pas par la mairie. Mais c'est accessoire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...