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jml -  
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,

Dans le cadre d'une succesion, le notaire demande à la banque la position du compte chèque et des placements
le jour du décès de la personne. Le notaire peut-il demander tous les relevés bancaires et si cela est le cas, il
peut le faire sur combien d'années ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Statut Membre 917
 
S'il n'y a pas de conflit en cours, le notaire se contentera du solde au jour du décès. Par contre à la demande des héritiers il peut demander les relevés sur 10 ans. Ces relevés peuvent être demandés aussi après le règlement de la succession par les héritiers.
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