Bail de 3 ans non renouvelable
mathi17
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13 oct. 2009 à 21:44
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 oct. 2009 à 09:50
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jaqot
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pititenouette
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14 oct. 2009 à 09:50
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Bonjour
La clause n'est pas légale, donc notée ou pas sur le bail elle n'aura aucune valeur.
La clause n'est pas légale, donc notée ou pas sur le bail elle n'aura aucune valeur.