Bail de 3 ans non renouvelable

mathi17 - 13 oct. 2009 à 21:44
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 oct. 2009 à 09:50
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un logement que je loue en vide .Je souhaite faire un bail de trois ans NON RENOUVELABLE ,avec pour seule raison ,que cette jeune personne n'a pour caution solidaire que la garantie LOCA-PASS VALABLE SEULEMENT TROIS ANS ; Elle n'a pour le moment plus de travail ,et personne pour se porter caution solidaire en complément apres l'echeance de la garantie Loca-Pass ;
Ayant déja eu des locataires indélicats ,je souhaite me proteger tout en respectant la loi .
Ai je le droit pour cette seule raison de faire un bail de trois ans non renouvelable ;
Merci pour vos réponses ;
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2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
14 oct. 2009 à 09:43
renseignez vous à l adil
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 356
14 oct. 2009 à 09:50
Bonjour

La clause n'est pas légale, donc notée ou pas sur le bail elle n'aura aucune valeur.
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