IMPOTS APRES UNE DONATION PARTAGE

CHABCHAB Messages postés 3 Statut Membre -  
CHABCHAB Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Ma mère va bientôt vendre un bien immobilier et avec la somme récupérée elle veut me donner 65000 Euros pour que je règle tous mes crédits, 65000 Euros à mon frère pour qu'il fasse de même et donner 100000 Euros à ma soeur comme apport à l'achat d'une maison. Je voudrais donc savoir si de son côté elle doit payer quelque chose aux impôts et pour nous, enfants, est-ce que ces sommes sont imposables...On envisage de lui rembourser les sommes sans intérêts pour lui assurer des revenus réguliers pour vivre...Par avance, merci...Fabien
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4 réponses

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
En principe celui qui donne n'a rien a payer, ceux qui recoivent doivent faire une déclaration aux impots.
L'abattement par enfant est de 156357 euros donc il ne devrait pas y avoir de droit de donation.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille
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CHABCHAB Messages postés 3 Statut Membre
 
Déjà merci pour cette réponse...Donc ma mère sitôt son bien vendu peut nous faire trois chèques ou virements (deux de 65000 Euros pour mon frère et moi et un de 100000 Euros à ma soeur) sans devoir payer quelque chose au fisc (uniquement faire une déclaration en début d'année suivant ces dons) et nous de notre côté le fisc ne peut-il pas considérer cette somme comme un revenu et avoir la mauvaise surprise en fin d'année suivant la déclaration nous appliquer un pourcentage de cette somme en impôt...Et enfin pour terminer, quel est le but de la déclaration (Une imposition ultèrieure ?)...EN tout cas, super sympa d'avoir répondu aussi vite
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
C'est au bénéficiaire ( vous et frere et soeur) de faire une déclaration aux impots. (formulaire 2735) (délai d'un mois)
Votre mère n'aura rien a faire.

La donation n'est pas soumise a l'impot sur le revenu.

La déclaration sert a avoir une date puisque l'abattement est valable tous les 6 ans; ça sert aussi il me semble à vérifier qu'il ne s agit pas de blanchiment d'argent ou de trafic en tout genre.
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CHABCHAB Messages postés 3 Statut Membre
 
Super...Merci à Vous
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