Reconduction et rupture de période d'essais

jfb - 18 sept. 2009 à 20:33
 jfb - 19 sept. 2009 à 09:08
Bonjour,

J'ai été embauché par une société d'ingénierie au mois d'avril 2009 en tant que consultant pour aller travailler dans un des bureaux d'étude de la société propriétaire de cette société d'ingénierie.

Au moment de signer le contrat de travail je constate que celui prévoit une période d'essais de trois mois sans qu'un quelconque renouvellement de cette période d'essais ne soit mentionné. Hors quelques temps avant la fin de ces 3 mois d'essais, je suis convoqué à un entretien par ma chargée d'affaire. Celle ci m'apprend que ma période est renouvellée (comme c'est l'habitude dans la société!). Un peu surpris mais ayant pour objectif de me faire embaucher et n'étant pas en mesure de reffuser je signe un imprimé pour donner mon accord à ce renouvellement. Depuis j'ai appris que le renouvellement de la période d'essais doit être explicitement mentionné sur le contrat de travail.
Ma question : cette procédure est-elle légale ? mon accord est-il valable dans la mesure où je ne pouvais pas faire autrement ?


Je viens d'apprendre, aujourd'hui même 18 septembre, la rupture de ma période d'essais, 1 mois jour pour jour avant le terme normal de celle ci qui était prévue le 18 octobre (passé 3 mois, l'employeur doit respecter un délais minimum d'un mois pour rompre une période d'essais).
Les arguments avancés ne portent absolument pas sur mes compétences : j'ai atteint mes objectifs, je suis apprécié par l'équipe de projet et je ne vois pas comment le projet respectera les délais en mon abscence d'autant plus que mon responsable métier s'en va aussi.
En fait mon départ est justifié par le manque de visibilité sur 2010 de la société où je travaille comme consultant et non de la société d'ingénierie dont je suis salarié (je rappelle que cette société d'ingénierie est propriété de la société où je travaille comme consutant et de ce fait leurs activités sont très liées).
Ma question : la rupture d'une période d'essais ne pouvant pas être motivée par des questions autres que celle portant sur mes compétences (arrêté de la cours de cassation), n'y a t-il pas là aussi abus ?

Par ailleurs, on me propose de rester en poste jusqu'à la fin normale de ma période d'essais et même plus puisque j'ai pris 5 jours de congés payés (imposés !).
Enfin, la lettre m'annonçant la rupure n'arrivera que la semaine prochaine. Or si j'ai bien compris, la date d'arrivée de cette lettre fait foi (même si j'ai été averti pas oral avant l'arrivée de cette date).

Cela fait beaucoup de choses pas très claires que je ne compte pas laisser passer. J'avais, en effet, retrouvé cet emploi après un an de chômage et je dois me remettre à rechercher un emploi à 50 ans passés.

Merci pour vos éclaircissements
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1 réponse

oncledomtom Messages postés 38 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 6
18 sept. 2009 à 21:58
Je serais intéressé à connaître l'aboutissement de ton problème, ce que je sais sur tes interrogations est :

Première question : Je ne sais si ta prolongation forcée de période d'essai est légale mais sache que s'il existe un article du code du travail ou de ta convention collective qui va à l'encontre cette prolongation sera annulée.
En effet ceux-ci sont au-dessus hiérarchiquement du contrat de travail bilatéral de surcroît on prendra toujours la règle qui sera la plus avantageuse au salarié.
Tu peux trouver les textes du code du travail ainsi que de ta convention collective sur légifrance.

Deuxième question : Concernant la période d'essai je crains qu'aucune des parties n'est à justifier de motif, il semblerait que tu ait trouvé une jurisprudence je ne sais que t'en dire.

Troisième question : En revanche si tu as continué à travailler après ta période d'essai il me semble qu'ils aient fait une belle connerie qu'il faut exploiter.
Tout d'abord je ne sais si tes jours de congés sont suspensifs de ta période d'essai (à voir).
D'autre part si tu as continué après la date d'essai tu es entré dans ton CDI définitif je ne vois pas comment ils pourraient justifier la rupture de la période d'essai.
Quant à la lettre j'ai jamais vu quelque chose de si absurde, si ils te l'ont envoyée après la période d'essai elle ne vaut rien.
Moi à ta place je continuerai à être à mon poste comme si de rien n'était et régler ça avec des conseillers du salarié dont tu trouveras la liste à l'inspection du travail de ta région.

Voilà bonne chance.
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Bonjour

Merci pour ta réponse. J'avais déjà prévu d'aller aux prud'hommes pour leur exposer mon cas.

Cordialement
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