Impôts fonciers
ortueri99
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ortueri99 - 15 sept. 2009 à 11:05
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A voir également:
- Impôts fonciers
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flocroisic
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13 sept. 2009 à 20:37
13 sept. 2009 à 20:37
conditions d'exonération ( si a plus de 75 ans ) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=0&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5801
Il est également dit ceci :
PENSIONNÉS RETRAITÉS (art. 1391 B bis du Code Général des Impôts)
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite, c'est à dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 1390 du CGI (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code) ou celles de l'article 1391 du même code (redevables de plus de 75 ans lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code).
Mais même exonéré de l'essentiel : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent dûe
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=0&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5801
Il est également dit ceci :
PENSIONNÉS RETRAITÉS (art. 1391 B bis du Code Général des Impôts)
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite, c'est à dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 1390 du CGI (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code) ou celles de l'article 1391 du même code (redevables de plus de 75 ans lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code).
Mais même exonéré de l'essentiel : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent dûe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2009 à 11:05
merci pour ta réponse. Ma belle mère a plus de 84 ans, mais visiblement, ce critère,ajouté aux autres ,ne suffit pas.
Cordialement.