Non paiement clause de non-concurence

Question

Bonjour,

J'ai lu différentes Q/R concernant ce sujet et souhaites soumettre mon cas personnel.

Tout d'abord merci à ceux qui consacrent un peu de leur temps sur le net à répondre à des questions et diffuser des informations qui ne peuvent qu'aider des salariés en recherche d'aide !

J'ai quitté mon dernier employeur mi-2007, en tant que cadre, par un licenciement et une transaction.
Mon départ s'est très bien passé et la société m'a payé un cabinet de out-placement pour m'aider à faire le point et/ou à retrouver du travail.
Il y avait une clause de non-concurence dans mon contrat, avec tous les éléments de validité.
Depuis, je suis toujours inscrit à l'assedic, où je suis passé par différentes phases ou classements, d'abord "chercheur d'emploi", puis en formation financée par l'assedic, puis sous contrat de "créateur d'entreprise".
Lors de mes recherches d'emploi fin 2007 et jusqu'à mi-2008, quelques sociétés m'ont demandé si j'avais une clause de non-concurrence et si je pouvais démontrer qu'elle avait bien été levée.

C'est à ce moment précis que j'ai découvert que ma clause était valable, qu'elle n'avait pas été levée (d'autres collègues partis avant et après moi avaient vu leur clause levée, j'ai toujours été persuadé qu'il en était de même pour moi), et que par conséquent la société n'avait pas respecté la contrepartie financière.

Plus d'un an après mon départ, j'ai donc écrit à ma précédente société pour avoir leur avis sur cette clause. Leur réponse a été très "énervée" ou devrais-je dire "offusquée" que je ne vienne demander quoique ce soit plus d'un an après, et me rappelant que l'on m'avait financé un cabinet de out-placement.

Mes questions sont les suivantes:
-J'avais cru comprendre qu'aucune justification n'était à fournir par le salarié (la charge de la preuve était, selon moi pour l'employeur), dois-je donc apporter toute démonstration relative au fait que j'ai refusé des contrats chez des concurrents de cette société pendant la période de non concurrence ? (c'est l'avis de mon avocat que je viens de rencontrer)
- Dois-je préparer un argumentaire sur le temps que j'ai pu mettre à réclamer et par conséquent sans réel préjudice, surtout que l'entreprise avait financé un cabinet pour aider à remonter un dossier de recherche d'emploi.
- Ais-je une chance aux Prud'hommes ?

Voilà, désolé si c'est un peu long.

Merci d'avance pour votre réponse.

ashte · Answer

Bien sur que vous avez une chance, si la clause était valable cela signifie que vous ariez du percevoir uen indemnité financière APRES la rupture de votre contrat de travail et pendant une certaine durée (cela doit etre précisé dans votre contrat de travail). 

Peu importe le cabinet d'out placement, c'est une très bonne initiative, soit, et cela faisait surement partie de la transaction (?), mais cela n'a rien à voir avec le respect d'une clause contractuelle. On ne compare pas juridiquement les avantages suite à une transaction avec le respect d'un contrat de travail pour évaluer si grosso modo le salarié a ou non été lésé. 

Le non respect de cette clause de non concurrence cause un préjudice certain et suffit à lui seul : vous avez respecté vos obligations, l'entreprise non, donc vous avez été lésé. Si la clause n'a pas été levée (lettre suite à votre départ par exemple) l'entreprise devait s'acquitter de la contrepartie fiancière, et vous gagnerez logiquement si les éléments sont bien ceux là.

boesponsors · Answer

Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide !

Quelques précisions:

Dans cette clause, le montant était bien fixé (6 mois de salaire) à verser sur 1 an, qu'ils devaient effectivement verser après la rupture du contrat.
Le cabinet d'out placement faisait effectivement partie de la transaction, et c'était effectivement très bien et m'a convaincu de me diriger vers une création d'entreprise.
La clause n'a pas été levée, elle devait l'être en AR sous 7 jours après rupture du contrat mais je n'ai rien reçu.
D'ailleurs l'entreprise n'a pas contesté qu'ils n'avaient pas levé cette clause dans la réponse qu'ils m'ont adressé par email.
Par contre ils m'ont rappelé que ma transaction nous engageaient mutuellement à ne pas faire de poursuite en justice et que donc ma demande ne pourrait aboutir... ce qui n'est pas valide à mon sens puisque cet engagement ne concernait que le licenciement et la transaction. C'est d'ailleurs écrit en toutes lettres dans la transaction "sous réserve que la société verse toutes les sommes prévues dans cette transaction et prévues dans le contrat de travail...". Ma clause de non concurrence est dans mon contrat de travail depuis le début.

Votre réponse a tendance à me rassurer.

Dois-je également en conclure que les réponses à mes deux premières questions sont "non" et "non" ?

"dois-je donc apporter toute démonstration relative au fait que j'ai refusé des contrats chez des concurrents de cette société pendant la période de non concurrence ? (c'est l'avis de mon avocat que je viens de rencontrer)"
"dois-je préparer un argumentaire sur le temps que j'ai pu mettre à réclamer et par conséquent sans réel préjudice, surtout que l'entreprise avait financé un cabinet pour aider à remonter un dossier de recherche d'emploi ?" 

Merci d'avance.

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