Rupture de CDD
Myriam
-
oxo76 Messages postés 24 Statut Membre -
oxo76 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en CDD jusqu'à la fin du mois d'octobre 2009 (CDD de 7 mois). je souhaite quitter mon entreprise (hôtel), quel est le préavis correspondant à ma situation? (je n'ai pas de détails dans mon contrat de travail)
Merci d'avance pour votre aide,
Myriam
je suis en CDD jusqu'à la fin du mois d'octobre 2009 (CDD de 7 mois). je souhaite quitter mon entreprise (hôtel), quel est le préavis correspondant à ma situation? (je n'ai pas de détails dans mon contrat de travail)
Merci d'avance pour votre aide,
Myriam
A voir également:
- Rupture de CDD
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture anticipée cdd - Guide
- Cdd d'usage - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - Accueil - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Bonjour,
# La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
# Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
Autres possibilités : par accord des parties ou pendant la période d'essai
Durée du préavis
Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture pour reprendre un emploi à durée indéterminée il doit respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine du contrat (ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis).
Dans tous les cas le préavis est limité à deux semaines (C.Trav.Art.L.122-3-8 et L.124-5).
Si ça peut vous aider
# La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
# Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
Autres possibilités : par accord des parties ou pendant la période d'essai
Durée du préavis
Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture pour reprendre un emploi à durée indéterminée il doit respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine du contrat (ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis).
Dans tous les cas le préavis est limité à deux semaines (C.Trav.Art.L.122-3-8 et L.124-5).
Si ça peut vous aider
La législation juridique et financière évolue en permanence...