A voir également:
- Taxe plus-value immobilière : saisir le juge
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plus-value succession indivision - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
1 réponse
Bonjour,
il n'y a pas de taxe sur la plus-value pour la résidence principale.
Vous pouvez la déclarer comme résidence principale avec les justificatifs habituels : factures electricité, lieu de vote...
Vous pouvez demandez aux impôt à Paris un rescrit (c'est un papier signé par l'administration qui fait foi) demandant qu'ils reconnaissent votre appartement comme habitation principale. S'ils refusent, vous devrez payer la taxe sur les plus-values (s'il y en a une). Alors vous pouvez saisir le juge du tribunal administratif de Paris, c'est lui qui tranche les litiges entre particulier et administration. Dans les 2 cas c'est le lieu du bien vendu qui est concerné.
Toutefois je ne suis pas sur, mais je pense que le litige n'a vraiment de sens qu'après la vente. Mais après tout vous ne perdez rien à prendre les devants.
Bonne chance!
il n'y a pas de taxe sur la plus-value pour la résidence principale.
Vous pouvez la déclarer comme résidence principale avec les justificatifs habituels : factures electricité, lieu de vote...
Vous pouvez demandez aux impôt à Paris un rescrit (c'est un papier signé par l'administration qui fait foi) demandant qu'ils reconnaissent votre appartement comme habitation principale. S'ils refusent, vous devrez payer la taxe sur les plus-values (s'il y en a une). Alors vous pouvez saisir le juge du tribunal administratif de Paris, c'est lui qui tranche les litiges entre particulier et administration. Dans les 2 cas c'est le lieu du bien vendu qui est concerné.
Toutefois je ne suis pas sur, mais je pense que le litige n'a vraiment de sens qu'après la vente. Mais après tout vous ne perdez rien à prendre les devants.
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...